Le service juridique de la CAPEB Haute-Vienne
La CAPEB Haute-Vienne s'appuie sur les compétence de collaborateurs mais aussi sur des partenaires (huissiers, avocats...)
Elle propose à ses adhérents un service juridique relativement complet
Contentieux
- litiges clients et fournisseurs,
- redressements (en partenariat avec un avocat spécialisé)
- médiation,
- recouvrement d'impayés,
- assistance lors d'expertise amiable
- ...
Droit commercial
- rupture de contrats,
rédaction des conditions générales de vente,
sous traitance,
- groupement d'entreprise,
Droit fiscal
- TVA : les taux à appliquer, l'auto-liquidation, ...
Crédits d'impôts dédiés aux entreprises : formation, métiers d'art, ..
CFE : modèle de courriers pour exonération artisan seul ou concours réduit ..
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Droit social et droit du travail
informations et conseils sur l'application des conventions collectives (bâtiment, travaux publics, paysage)
rédaction de contrats de travail et avenants (CDD, CDI, contrats d'apprentissage, contrats pro, ...),
rupture de contrats (procédures de licenciement, ruptures conventionnelle, ...),
élection du CSE,
- accords d'entreprise,
- ...
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