Qu'il s'agisse de créer une entreprise ou de remettre à jour ses documents contractuels, toute entreprise est tenue de respecter certaines mentions obligatoires prévues par la loi. Pour ce faire nous vous accompagnons dans la vérification des mentions légales de vos devis et de vos factures de manière personnalisée.

Afin de s'assurer du respect de l'ensemble des dispositions protectrices du consommateurs, nous vous proposons également un modèle type de conditions générales d'exécution de marchés privés de travaux. Ces conditions générales englobent les informations obligatoires à confier au client, mais également des articles ayant pour but de protéger votre entreprise et de vous assurer de bonnes conditions de travail sur chantier.

Ce modèle est à adapter par l’entreprise au regard de son fonctionnement. Ces conditions générales ne sont pas conformes en cas de réglementation particulière (CCMI, marchés publics...).