Les petites sociétés commerciales sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion

Sont considérées comme des petites entreprises les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants :

- total du bilan : 4 millions d'euros ;

- montant net du chiffre d'affaires : 8 millions d'euros ;

- nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50.

Cette mesure est entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 11 août 2018. Jusqu’ici, seules les EURL et SASU dont l'associé unique, personne physique, est seul gérant ou président pouvaient en bénéficier. La généralisation de la mesure devrait bénéficier à environ 1,3 million de petites entreprises, dont toutes les SARL et SAS du bâtiment.