ABATTEMENT 10% pour frais professionnels : vigilance sur la communication au salarié !
Tous les salariés qui travaillent en usine ou en atelier ne sont pas concernés par cet abattement. Si l'ouvrier travaille à la fois sur chantier et en atelier, ne doit être prise en compte que l'activité occupant principalement le salarié.
Trois conditions sont néanmoins posées pour permettre une mise en place licite de la déduction forfaitaire spécifique aux ETAM et aux cadres :
- le salarié doit supporter des dépenses professionnelles sensiblement équivalentes à celles des ouvriers sur chantier ;
- le salarié doit exercer son activité dans un des secteurs prévus par le décret du 17 novembre 1936 et son métier doit être expressément prévu dans la liste figurant dans le décret du 9 avril 1936 (Cass. soc., 14 février 2013, n° 12-13656) ;
- le salarié doit travailler de façon permanente sur le chantier. La réalisation de tâches administratives au siège de l'entreprise ne peut être qu'exceptionnelle.
Si vous souhaitez appliquer la déduction forfaitaire de 10 % à des personnels ETAM ou cadres, il est conseillé d'interroger votre URSSAF, afin d'éviter un coûteux redressement en cas de contrôle. En effet, l'application de la déduction forfaitaire spécifique aux ETAM et aux cadres est autorisée sur la base de textes juridiques anciens et soumis à des interprétations variables selon les URSSAF.
Le principe est l'application sur le salaire brut du salarié d'un abattement de 10 % au titre des frais professionnels liés au poste occupé par le salarié. Ce salaire brut abattu sert de référence pour l'application des cotisations de Sécurité sociale mais aussi de toutes les autres cotisations ou taxes dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations sociales.
La pratique de l'abattement supplémentaire de 10 % doit donner lieu en contrepartie à l'intégration dans l'assiette des cotisations de toutes les sommes versées au salarié à titre de frais professionnels.
L'employeur peut choisir librement de proposer à ses salariés l'application de la déduction forfaitaire spécifique.
La seule mention « abattement de 10 % » portée sur le bulletin de paie des salariés ne suffit pas à justifier que les conditions de l'option ont bien été remplies (Cass. civ., 20 septembre 2012, n° 11-26763).
À défaut d'accord collectif rendant accessible l'option pour la déduction forfaitaire de 10 % et en l'absence de représentants du personnel permettant d'obtenir un avis sur l'application de cette déduction, l'employeur doit recueillir l'accord individuel de chaque salarié pour pouvoir pratiquer l'abattement de 10 % sur la rémunération brute.
Cette consultation doit être effectuée par écrit. Elle doit être accompagnée d'un coupon-réponse qui doit être daté et signé en retour par le salarié. Ce coupon doit être conservé au moins trois ans après le départ du salarié de l'entreprise.
Le courrier adressé ou la lettre remise au salarié doit l'informer des modalités de l'option pour la déduction de 10 % et des conséquences que celle-ci entraînera sur le montant de sa rémunération et la validation de ses droits, notamment en matière de retraite.
Il était jusqu’à présent possible de remettre en mains propres ce courrier au salarié ou de lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nous tenons à vous alerter que cette pratique jusqu’alors tolérée est actuellement remise en cause, certaines URSSAF ayant décidé de s’en tenir à une lecture stricte des textes applicables.
En effet, une entreprise du Bâtiment du Rhône a récemment fait l’objet d’un redressement URSSAF au seul motif qu’elle avait procédé à la consultation individuelle de ses salariés par courrier remis en main propre, plutôt que par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nous vous conseillons donc la prudence. Privilégiez les lettres recommandées !
