Activité partielle : le dispositif est maintenu en l’état jusqu’au 31 décembre 2020

L’État avait prévu d’être un peu moins généreux dans sa prise en charge de l’activité partielle à compter du 1er novembre. Mais, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, le tour de vis est reconduit à plus tard. Les employeurs peuvent donc bénéficier du dispositif de chômage partiel renforcé jusqu’au 31 décembre 2020.

Si votre entreprise connait des difficultés, le recours à l’activité partielle est possible pour le secteur du bâtiment. Vous pourrez bénéficier de ce dispositif avec les modalités actuelles, et notamment avec un reste à charge de 15 % pour l’employeur.

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LE SYSTEME D'INDEMNISATION EST PROLONGE EN L'ETAT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2020

Sans changement, le taux de l’indemnité d’activité partielle due au salarié versée reste donc de 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec au minimum « le SMIC net » (8,03 € par heure en 2020, sauf cas particuliers).

Le secteur du bâtiment ne faisant pas partie de la liste des secteurs protégés, l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs pour chaque heure indemnisable demeure fixée à un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un minimum 8,03 €.

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UNE NOUVELLE DUREE MAXIMALE A PARTIR DE JANVIER 2021

Au début de la crise sanitaire, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle a été étendue à 12 mois, renouvelable (contre 6 mois, renouvelable, auparavant).

À compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Cette nouvelle règle concernera les demandes d’autorisation préalables adressées à compter du 1er janvier 2021. Pour les employeurs ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant cette date, on ne tiendra pas compte de cette période pour le calcul des durées maximales.

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LA BAISSE DE L'INDEMNISATION ATTACHEE A L'ACTIVITE PARTIELLE DE DROIT COMMUN EST REPORTE A 2021

Ces règles visent, une fois passé le choc de la 2e vague, à inciter les entreprises à privilégier l’APLD (activité partielle de longue durée) lorsqu’elles le peuvent, dans le but de maintenir au maximum les emplois.

Compte tenu de la situation sanitaire, le gouvernement a décalé à 2021 la baisse du niveau d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun qui était initialement prévue à partir de novembre.

Ces mesures s’appliqueront aux heures chômées à partir du 1er janvier 2021 :
- Le taux de l’indemnité horaire d’activité partielle due par l’employeur au salarié sera égal à 60 % (au lieu de 70 %) de la rémunération horaire brute de référence, cette fois retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
- Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle remboursée aux entreprises sera égal à 36 % de la rémunération horaire brute de référence, laquelle sera en outre retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
- Le taux horaire minimum passera à 7,23 € (hors cas particuliers type contrats d’apprentissage ou de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC).

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RAPPEL, COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE CHÔMAGE PARTIEL

Pour recourir à l’activité partielle, vous devez faire la demande à la Direccte via le site web : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts.
Cette demande doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le placement de vos salariés en chômage partiel.

La Direccte dispose ensuite de 15 jours pour accorder ou refuser la demande. L’absence de réponse de l’administration au terme de ce délai valant acceptation de la demande.

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LE MINISTERE DU TRAVAIL A MIS EN PLACE UN SIMULATEUR

Pour le chef d’entreprise, il s’agit d’un outil d'aide à la décision afin de permettre à l’employeur d'anticiper le reste à charge pour l’entreprise, mais également pour informer aux mieux les salariés.

Pour utiliser le simulateur : https://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/