2021-03-11 15:01:04
Actualité CIBTP : Fractionnement
Considérant les aménagements des dispositions du droit du travail visés par la loi d’urgence du 23 mars 2020 et l’ordonnance du 25 mars 2020 liés à la crise sanitaire Covid-19, et afin que soient prises en compte les conséquences de cette crise, le réseau des caisses CIBTP, suite à la demande des Organisations Professionnelles, va temporairement adapter les règles d’ouverture au droit à des jours pour fractionnement lors de la campagne congés 2020 (1er mai 2020 – 30 avril 2021).
En effet, à titre exceptionnel pour cette campagne, les jours de congés pris par anticipation sont pris en compte pour l’appréciation des conditions d’ouverture du droit au fractionnement.
A titre d’exemple :
- Les salariés ayant pris au moins 12 jours mais avec un droit à congés entre 15 et 18 jours => Fractionnement ouvert potentiel de 1 jour
- Les salariés ayant pris au moins 12 jours avec un droit à congés supérieur à 18 jours => Fractionnement ouvert potentiel de 2 jours
Les jours correspondant à la campagne congés 2020 sont considérés comme des jours de congés anticipés s’ils ont été pris avant le 1er mai 2020.
