2021-02-05 13:55:15
Application de la TVA au taux de 10% aux travaux de fourniture et pose de batardeaux dans les habitations de plus de deux ans
Les travaux de fourniture et de pose de batardeaux de protection des ouvertures des locaux à usage d’habitation de plus deux ans relèvent du taux réduit de la TVA de 10%, sous réserve notamment que le client remette à l’entreprise l’attestation TVA.
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