Arrêt maladie pendant les congés payés : modalités pratiques de mise en œuvre du report
Pour rappel, aux termes de cette décision, la Cour de cassation estime qu’il convient de distinguer le congé payé qui vise à permettre au salarié de disposer d’une période de détente et de loisirs, de l’arrêt maladie lequel vise à permettre au salarié de se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail.
Condition essentielle : la notification de l’arrêt maladie à l’employeur
La chambre sociale reconnaît ainsi au salarié qui tombe malade pendant ses congés payés le droit de bénéficier d’un report sous réserve qu’il notifie l’arrêt maladie à l’employeur.
Sans cette notification, l’employeur ne saurait avoir connaissance de la situation et la demande de report peut être rejetée. En pratique, cette notification à l’employeur doit intervenir dans les délais légaux ou conventionnels (dans les 48 heures).
En revanche, aucune obligation de demande de report de la part du salarié n’est prévue. Cela signifie que c’est à l’employeur de prendre l’initiative, dès réception de la notification de l’arrêt maladie, de mettre en œuvre le report des congés.
Application des principes généraux de la loi DDADUE
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