Articulation entre le Congé de paternité et la période de congés d’été

I. Le congé paternité - mode d'emploi.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a été allongé et rendu pour partie obligatoire depuis le 1er juillet 2021.

Désormais il comprend deux périodes :
- une première partie obligatoire, de 4 jours calendaires, qui fait suite au congé de naissance de 3 jours et doit être prise immédiatement après la naissance ;
- une période de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples) qui est fractionnable.

Sauf exception (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère),le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Le salarié doit vous informer de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci.

Vous ne pouvez pas employer le salarié pendant le congé de naissance de 3 jours et pendant la première période de 4 jours obligatoires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Dès que l’enfant né, il y a donc une interdiction d’emploi de 7 jours en tout.

Par exception, l’interdiction d’emploi ne s’applique pas si le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). En effet, le salarié qui n’a aucune indemnisation de la part de la Sécurité sociale (par exemple car il n’a pas assez travaillé ou cotisé) peut décider de ne pas prendre son congé paternité.

II. Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : quelle articulation avec les congés payés ?

Il peut arriver que le salarié soit en congés payés quand l’enfant naît (par exemple si la naissance tombe en plein milieu des congés d’été du salarié ou pendant une période de fermeture estivale de l’entreprise).

Le Code du travail prévoit ce cas de figure : si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés (Code du travail, art. L. 1225-35-1). Autrement dit, le salarié reste en congés payés puis doit enchaîner avec le congé de naissance et la première partie de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

La même règle s’applique si le salarié a pris un congé pour évènements familiaux.