Attestation chômage : fin des anciens modèles d’attestation Pôle emploi (Attention à bien utiliser la bonne version !)

À l’issue de son contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié une version signée de cette attestation, lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage. En parallèle, l’entreprise doit aussi transmettre une attestation employeur à Pôle emploi.

Depuis le 1er juin 2021, l’employeur doit s’assurer d’utiliser le modèle d’attestation Pôle emploi en vigueur pour respecter ses obligations déclaratives.

Pôle emploi veut éviter de recevoir d’anciens modèles d’attestations risquant de ne pas comporter toutes les informations nécessaires au calcul des droits des anciens salariés qui s’inscrivent comme demandeur d’emploi et d'entraîner des problèmes d’indemnisation.

Afin d’être sûr d’utiliser un modèle à jour, l’employeur peut :

- passer par son logiciel de paie, lorsqu’il est dans le périmètre de la Déclaration sociale nominative (DSN) ;

- passer par l’espace employeur sur le site pole-emploi.fr, lorsqu’il n’est pas dans le périmètre de la DSN.

Dans les deux cas, les attestations sont automatiquement transmises à Pôle emploi.

- Pour les employeurs de 11 salariés et plus, cette transmission se fait exclusivement par voie électronique
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés, il est possible de transmettre l’attestation employeur, soit en version dématérialisée, soit en version papier.

Retrouvez les versions papiers valides et à jour sont disponibles sur votre espace employeur sur pole-emploi.fr.
Vous pouvez aussi contactez Pôle emploi par téléphone au 3995 ****!