2016-11-04 00:00:00
Attestations TVA : parution de modèles actualisés 2016
Les nouvelles attestations pour l'application du taux réduit de la TVA aux travaux dans les logements de plus de deux ans sont en ligne.
Nous vous informons que de nouvelles attestations (09-2016) pour l’application du taux réduit de la TVA aux travaux dans les logements de plus de deux ans sont en ligne sur le site impots.gouv.fr :
- [Attestation simplifiée](http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=LIYSYRXQKGIR5QFIEIPSFFI?pageId=&espId=0&typePage=ifi01&docOid=ficheformulaire_4803&action=openImprime)
- [Attestation normale](http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=LIYSYRXQKGIR5QFIEIPSFFI?pageId=&espId=0&typePage=ifi01&docOid=ficheformulaire_4802&action=openImprime)
Les principaux changements concernent les précisions sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements :
- sur le formulaire (au __“3” Nature des travaux__) suppression, pour l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI, de la référence à l’arrêté du 29 décembre 2013 (en effet la version actuelle résulte d’un arrêté de décembre 2015) ;
- sur la notice (au A) présentation plus détaillée des appareils, équipements et matériaux éligibles à la TVA à 5,5%.
La notice de l’attestation simplifiée intègre aussi un __Nota__ pour informer qu’ « _il est admis que l’attestation simplifiée ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises , est inférieur à 300 euros, à conditions que la facture comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans._ », mesure de simplification soutenue par la CAPEB.
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- [Attestation simplifiée](http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=LIYSYRXQKGIR5QFIEIPSFFI?pageId=&espId=0&typePage=ifi01&docOid=ficheformulaire_4803&action=openImprime)
- [Attestation normale](http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=LIYSYRXQKGIR5QFIEIPSFFI?pageId=&espId=0&typePage=ifi01&docOid=ficheformulaire_4802&action=openImprime)
Les principaux changements concernent les précisions sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements :
- sur le formulaire (au __“3” Nature des travaux__) suppression, pour l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI, de la référence à l’arrêté du 29 décembre 2013 (en effet la version actuelle résulte d’un arrêté de décembre 2015) ;
- sur la notice (au A) présentation plus détaillée des appareils, équipements et matériaux éligibles à la TVA à 5,5%.
La notice de l’attestation simplifiée intègre aussi un __Nota__ pour informer qu’ « _il est admis que l’attestation simplifiée ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises , est inférieur à 300 euros, à conditions que la facture comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans._ », mesure de simplification soutenue par la CAPEB.
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