2021-02-09 00:00:00
CDD de remplacement : mention complémentaire
Mentionner la catégorie professionnelle dans un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) de remplacement d'un salarié absent n'est pas suffisant.
La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 20 Janvier dernier, rappelle que l’obligation de mentionner, dans un CDD de remplacement, la qualification professionnelle du salarié remplacé s’applique strictement. La seule mention de la catégorie professionnelle, qui englobe plusieurs qualifications, rend donc le CDD irrégulier.
Le CDD est soumis à un formalisme strict. Il doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav., art. L. 1242-12).
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