CEE : ce qui change à partir du 1er septembre 2020

La date de pose de l’isolant doit figurer sur les factures et AH

• Respect d’un délai minimum de 10 jours entre la date de signature du devis et date de pose de l’isolant
• La cohérence entre la facture et l’AH pour la mise en place (ou non) d’un pare-vapeur
• La baisse de la bonification pour l’isolation des planchers bas
• Le renforcement des contrôles des chantiers d’isolation de combles, toitures,planchers bas en résidentiel ET en tertiaire

· Carte d’identité du bénéficiaire pour valider le paiement de la prime

Dans le cadre des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la législation Française a donné pouvoir, aux organismes de paiement, de vérifier l’identité du bénéficiaire. En cas de doute ou de façon aléatoire, le prestataire de paiement pourra réclamer la copie de la carte d’identité* à votre client. Ce traitement repose bien sur une obligation légale.