2019-11-12 04:32:20

CFE à payer au 16 décembre 2019

L’administration fiscale vient de mettre en ligne les avis de CFE (cotisation foncière des entreprises) à régler au plus tard pour le 16 décembre 2019. 1,2 million d’établissements bénéficieront cette année d’une exonération de CFE.

Les professionnels exerçant une activité non salariée au 1er janvier 2019 sont en principe soumis à la CFE 2019. L’administration adresse un avis d’imposition différent chaque commune où le professionnel dispose de locaux ou de terrains.

Cette année,la CFE est à verser au plus tard pour le 16 décembre 2019, sauf option pour la mensualisation.

L’avis d’imposition à la CFE 2019 ne peut être consulté qu’en ligne, sur l’espace professionnel du site « impots.gouv.fr ».

Sur le même avis d’imposition que la CFE 2019, sont également prélevés des taxes CCI (Chambres de commerce et de l’industrie) et CMA (Chambres de métiers et del’artisanat) ainsi que des frais de gestion (3% pour la CFE et de 9% pour lestaxes CCI et CMA).

​****Exonération de CFE pour les faibles CA ¶

L’article 97 de la loi de finances pour 2018 exonère de CFE les professionnels dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 € et qui ne disposent pas de local professionnel