CGV et médiation : êtes-vous en règle ?
À quoi servent vos CGV ?
Vos CGV fixent clairement le cadre de vos prestations : modalités et délais de paiement, pénalités de retard, réception des travaux, garanties, réserve de propriété et règlement des litiges. En cas de désaccord avec un client, elles sont votre référence. Avec les particuliers, elles regroupent aussi en un seul document les informations que vous devez obligatoirement leur donner avant la signature.
CGV : ce que dit la loi entre professionnels
Si vous avez des CGV, vous devez les transmettre à tout client professionnel qui les demande (article L.441-1 du Code de commerce). Ne pas le faire peut coûter jusqu'à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Pour les clients particuliers, le professionnel est soumis à différentes obligations d’information précontractuelle. En pratique, des CGV adaptées à l’activité constituent un excellent support pour regrouper ces informations et sécuriser les relations contractuelles.
Des CGV adaptées à votre activité permettent de regrouper ces informations et de cadrer clairement les conditions de vos prestations.
Clients particuliers : le médiateur de la consommation est obligatoire
Tout professionnel travaillant avec des consommateurs doit leur garantir l’accès à un dispositif de médiation de la consommation. Il doit donc désigner un médiateur compétent et communiquer ses coordonnées au consommateur sur son site internet, ses CGV, ses bons de commande ou tout autre support adapté.
Le non-respect des obligations d’information relatives au médiateur peut entraîner une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L.641-1 du Code de la consommation).
La CAPEB propose à ses adhérents la médiation CM2C, avec un tarif préférentiel dans le cadre de son partenariat. L'entreprise reste toutefois libre de choisir un autre médiateur référencé, sous réserve de conventionner avec celui-ci.
Des documents à jour pour mieux vous protéger
Au-delà du respect des obligations légales, des CGV adaptées à votre activité permettent de fixer clairement les règles applicables à vos chantiers : modalités et délais de paiement, pénalités de retard, réception des travaux, garanties, réserve de propriété, règlement des différends, etc.
Le service juridique de la CAPEB du Gard peut vous accompagner avec des modèles de CGV ou dans la rédaction de CGV personnalisées, adaptées à votre activité et à votre clientèle.
