CICE : Modification du calcul de la majoration complémentaire pour les entreprises cotisant auprès des caisses de congés payés

Afin de tenir compte du changement des règles de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions patronales pour les entreprises qui cotisent obligatoirement à des caisses de congés payés, le calcul de la majoration complémentaire du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est modifié pour les entreprises du bâtiment concernées.

Dans le secteur du BTP, comme pour les autres salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation__, le montant du crédit d’impôt est majoré du rapport de 100/90__ (et non plus de 10 %).