2021-04-02 10:47:54

CONFINEMENT ACTE 3: impact sur mes relations commerciales

Dans quelles conditions les entreprises peuvent-elles être en contact au domicile des clients afin d’établir des devis ?

Les mesures d’urgence sanitaire permettent les déplacements professionnels, dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, ce qui recouvre lesinterventions des entreprises du bâtiment chez leurs clients particuliers voire les contacts commerciaux au domicile des clients.

Cependant, ces interventions ne sont autorisées que :

· sous réserve du respect de l’accord du client et des règles sanitaires,

· entre 6 heures et 19 heures,sauf intervention urgente et dans ce dernier cas le représentant de l’entreprise doit être en possession de son attestation remplie.

Articles 4 et 4-1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié

Dans quelle mesure les entreprises peuvent-elles convenir des réunions de chantier avec leurs clients ?

Les visites de chantiers (construction ou rénovation) par les clients particuliers, en dehors de leur domicile, nécessitent le respect de certaines règles :

· respect des règles sanitaires imposées ;

· respect du couvre-feu : pas de visites entre 19 heures et 6 heures.

Désormais, les visites de chantiers dans le cadre de l’activité professionnelle relèvent de la dérogation relative aux déplacements professionnels. Pour les clients particuliers, dans le cas d’une visite in situ sans possibilité de vérifications à distance, par exemple pour une réception des travaux, le particulier devra se déplacer muni d’une convocation formalisée par l’entreprise ou le maître d’œuvre pour la démarche en question (y mentionner l’objet et la date de visite).

Dans quelle mesure les entreprises peuvent-elles accueillir des clients dans leurs espaces de vente?

Commerce de détail en magasin spécialisé

Certains adhérents, également commerçants, ont un magasin de vente.

Outre les règles sanitaires, ils doivent respecter les capacités d’accueil fixées par le décret du 29 octobre 2020 modifié :

· Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;

· Les établissements dont la surface de vente est comprise entre 8m2 et 400 m2 ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2 ;

· Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m2 ;

· La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.

Désormais, les commerces dits« non essentiels » ne sont pas autorisés à accueillir le public pendant la durée de ce confinement local, sauf pour des activités de livraison et de retrait de commandes et les activités autorisées par l’article 37 IV du décret du 29 octobre 2020 (notamment pour le commerce de détail de matériaux et équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois,métaux et verres en magasin spécialisé).

Attention, ces établissements ne peuvent accueillir de public qu’entre 6 heures et 19 heures. A noter que le commerçant qui ferme son magasin à 19 heures peut le quitter à l’heure qu’il le souhaite (le temps de ranger, etc.), les déplacements domicile-travail étant autorisés avec un justificatif de déplacement professionnel.

·Showrooms

Les entreprises du bâtiment peuvent recevoir leur clientèle dans leurs espaces de type show-rooms, dans le respect des règles sanitaires.

Concernant la poursuite d’activité, les professionnels du bâtiment qui réalisent des installations, poses et aménagements peuvent continuer à accueillir du public dans le respect des règles sanitaires, afin d’assurer la vente de matériaux et d’équipements liés à ces activités, notamment les poêles à bois et autres équipements de chauffage, les fenêtres, les portails ainsi que les combustibles de chauffage,les peintures, etc. »

Il conviendra cependant de respecter les règles de fermeture ainsi que les capacités d’accueil limitées