COVID 19 - ACTIVITE PARTIELLE - précisions importantes - 15/04/2020

Attention : précision importante concernant l'articulation des arrêts de travail et de l'activité partielle - en annexe -questions/réponses notamment précisant qu'il ne peut y avoir d'arrêt de travail pour garde d'enfant si l'entreprise est à l'arrêt total : c'est le chômage partiel qui s'appliquera.

Maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70% du salaire brut: exonération des cotisations sociales et fiscales sur le complément.
Afin d'inciter les employeurs à maintenir le salaire de leurs personnels placés en activité partielle, une exonération des cotisations sociales et fiscales est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l'employeur et ce, à effet rétroactif au 1er mars 2020. De plus, si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période mars 2020,elle pourra être régularisée dans la DSN de période avril 2020,sans aucune pénalité URSSAF.

Pour rappel : La consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.

Un arrêté du 31 mars 2020 porte, pour l'année 2020, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2000.

Il déroge pour l'année 2020, au contingent annuel fixé, par l'article premier de l'arrêté du 26 août 2013, à 1 000 heures par salarié par an.

L'augmentation du nombre d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle permet ainsi de couvrir l'augmentation de la durée maximale d'une autorisation d'activité partielle qui est passée de 6 mois à un an ,pour les demandes d'indemnisation adressées à l'ASP depuis le 1er mars 2020, suite au décret n°2020-325 du 25 mars 2020 (C. trav., art. R. 5122-9).

"Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses" mis à jour au 03/04/2020 par le Ministère du Travail
Ce document est régulièrement mis à jour par le Gouvernement en fonction de l'évolution de ce dispositif pour s'adapter au mieux à la crise que nous traversons.

Il contient des informations concrètes et illustrées, par exemples:

_ Jusqu’au31 décembre 2020, et afin de permettre aux entreprises d’avoir rapidement une réponse, l’absence de décision d’autorisation du recours à l’activité partielle dans un délai de deux jours vaut acceptation implicite de la demande,
_ Les modalités de calcul de l’allocation versée à l’employeur,
_ Le montant de l’indemnité d’activité partielle qui sera versée au salarié par son employeur,
_ Le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle : les indemnités d’activité partielle sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais restent soumises à la CSG et la CRDS...

La demande se fait par voie dématérialisée sur le site internet: activitepartielle.emploi.gouv.fr

A noter :Le site internet est saturé, vous n'arrivez pas à faire votre demande d'ouverture de compte ? Avec les mesures de confinement, vos salariés sont chez eux et vous n'avez pas encore fait votre demande d'autorisation ? Pas de panique.

Cette demande, qui est en principe préalable,peut dans le cadre des difficultés liées à l’épidémie du coronavirus, être faite à posteriori et avec un retard de 30 jours. Si la demande porte sur une période antérieure à 30 jours au moment de la demande, celle-ci devra être spécifiquement motivée. Le décret précisera la date à partir de laquelle les heures pourront être considérées comme couvertes par le dispositif de l'activité partielle.

1. Créer un espace pour l'entreprise. Normalement dans les 48 heures, vous recevrez vos codes de connexion par mail. Le site étant saturé, ce délai peut être plus long.

Pensez à vérifier régulièrement dans vos spams si vous ne recevez rien dans votre boite mail

* le motif du recours : circonstances exceptionnelles/ COVID 19

+ détailler si problème approvisionnements, problème respect des gestes barrières ou si baisse d’activité suite au refus des clients

* Le nombre de salariés concernés

* La période demandée

Le délai d’’instruction du dossier et l’autorisation administrative du recours à l’activité partielle qui est en principe de 15 jours calendaires, a été réduit à 48 heures selon le ministère du travail dans le cadre des mesures prises face à l'épidémie du coronavirus.
Mais devant l’affluence des demandes, il n’est pas sûr que ce délai soit maintenu. Des précisions apportées par décret sont attendues

Les heures non travaillées seront indemnisées par l'employeur à hauteur minimum de 70% (tout en garantissant à minima le SMIC).

Cette indemnité est exonérée de charge sauf CSG/CRDS réduite (6,70%)
Il y a donc potentiellement une perte de salaire net pour le salarié (sauf pour les salariés au SMIC qui toucheront 100% de leur salaire net)

En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle :

uniquement les heures « chômées » sous la durée légale (ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle). Les heures supplémentaires ou complémentaires «chômées » (c’est-à-dire heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle), sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables, n’ont pas à être indemnisées par l’employeur.Sil’employeur indemnise les heures supplémentaires, il ne percevra pas, en tout état de cause, un remboursement par l’Etat.

dans la limite d’un contingent de 1000 heures par an par salarié ; incluant un contingent de 100 heures si l’entreprise ferme pendant 6 semaines au plus.

Sur justificatifs des fiches de paie (des périodes de chômage effectif),l’employeur pourra se faire rembourser par l’Etat

Ace jour, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire). ?

En temps « normal », l'agence de services et de paiement (ASP) verse à l’employeur une allocation d’activité partielle de 7.74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés

Indemnisation de l'Etat (BTP y compris) :
70 % rémunération brute du salarié avec un plafond d'assiette de 4.5 fois le SMIC / mini : 8.03 € heures chomées

TOUTE L'ACTUALITE SUR LA NOTE DU MINISTERE DU TRAVAIL - MISE A JOUR LE 25/03/2020 -