COVID 19 - Activité partielle - traitement des demandes dans l'AIN - MODE D'EMPLOI

MODE D'EMPLOI - FAIRE VOTRE DEMANDE

Nous vous rappelons qu’aucune demande d’activité partielle ne doit être adressée par courrier à la DIRECCTE ! Ce dispositif est dématérialisé depuis plusieurs années.

Allez sur le site pour faire la demande pour votre entreprise.

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » : 0800 705 800 pour la métropole de 8 h à 20 h

Le processus de création de compte sur lesite et d’habilitation des entreprises est en cours de rattrapage.
L’application de gestion des demandes d’activité partielle a été redimensionnée.
La résorption du stock des demandes des entreprises n’ayant pas fait l’objet d’un accusé de réception devrait en principe être effective la semaine prochaine(semaine 14).

En tant normal, vous auriez du obtenir vos codes sous 48 heures. Or, le site est actuellement saturé et les délais sont plus longs ; ce problème devrait être réglé rapidement.

Surtout, ne créer pas de nouvelle demande. Soyez patients !

Si a priori, vos codes vous ont été envoyés mais que vous le les avez pas reçus, rapprochez vous du service juridique de la CAPEB de l’Ain qui fera le lien avec la DIRECCTE.

Votre entreprise ne doit pas seulement évoquer la crise sanitaire et noter « COVID 19 » ; elle doit également prouver les effets de cette crise sur son activité.

Le chômage partiel est applicable uniquement en cas de baisse d’activité. Vous devrez prouver cette baisse d’activité en mettant en avant par exemple.

- Fournisseurs fermés engendrant un problème d’approvisionnement

- Votre impossibilité au vu de votre activité de mettre en œuvre les gestes barrières(distanciation, pas de point d’eau sur le chantier)

- Arrêt du chantier par le maitre d’ouvrage

- Refus du client d’intervenir sur le chantier

Le manque de moyens de protection (gants et masques) n’est pas un motif.

Vous trouverez ci-joint le schéma réalisé par le Ministère du travail synthétisant les différents cas de figure des conditions d’éligibilité au dispositif d’activité partielle pour les entreprises.

Il est désormais clairement précisé que dès lors que le chef d’entreprise n’est pas en capacité de mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de ses salariés, il est éligible au dispositif d’activité partielle.

Vous retrouverez ci-après le lien sur le site du ministère du travail, présentant l’instruction, sous forme d’arbre de décisions, envoyée le 24/03/2020 par la DGEFP aux Direccte pour le traitement des demandes d’activité partielle.

Les événements s’étant précipités, vous n’avez pas forcément motivé votre demande d’activité partielle. Dans ce cas, l’administration vous contactera pour des demandes de précisions. Les dossiers seront étudiés au cas par cas.
Si toutefois votre demande fait l’objet d’un refus, nous vous demandons de vous rapprocher du service juridique de la CAPEB de l’Ain pour que nous puissions faire un recours auprès de la DIRECCTE dans les plus brefs délais.
Des contrôles a posteriori peuvent être faits par la DIRECCTE. Nous vous conseillons donc vivement de conserver tout justificatif : les commandes refusées par vos fournisseurs ; leurs mails vous annonçant leur fermeture ;des attestations de clients suspendant ou reportant votre intervention, des attestations ou mails d’arrêt de chantiers…..

Ceci vous éviterait d’avoir à refaire une demande si vous travaillez avec des équipes successives ou si un de vos salariés est actuellement en arrêt et bascule ensuite en activité partielle.
Il faut refaire une nouvelle demande.
Durée de la demande préconisée : 1 à 2 mois.

sauf à justifier que l’activité de la personne en télétravail a été nettement réduite

Pour toute question complémentaire, contactez la CAPEB 01 au 04 74 23 19 50 ou 04.74.23.93.48