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Pour les entreprises, il est possible de demander le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs. (IS, taxe sur les salaires, taxe foncière et CFE). Il est également possible de demander le remboursement auprès desservices des impôts si le prélèvement a déjà été effectué.

Les reports de paiement annoncés par la DGFIP ne prévoient que les impôts directs et excluent donc la TVA dont les échéances ont commencé. Est donc exclu tout report de paiement possible en matière de TVA Les services de l’Etat sont mobilisés pour faciliter les formalités et les remboursements si besoin dans l’intérêt des entreprises et ce, dans des délais très courts.Travailleurs indépendants : Impôts sur le revenus : Vous pouvez modifier le taux de prélèvement afin de diminuer les acomptes ou également une demande de report de vos acomptes en vous rendant sur votre espace personnel impots.gouv.fr. Charges sociales : l'échéance du 20 mars ne sera pas prélevée et sera lissée sur les échéances ultérieures. Arrêt de travail :Les travailleurs indépendants ayant des enfants de moins de 16 ans peuvent bénéficier d’un arrêt de travail pour en assurer la garde à domicile sans possibilités de télétravail.

BPI France a annoncé porter sa garantie à 90 % sur les nouveaux crédits moyen terme (3 à 5 ans) et sur les lignes de crédit court terme renouvelées (pour une durée de 12 à 18 mois) BPI France a également mis en place le Prêt Atout, qui est un crédit à moyen terme sans garantie mis en place, en partenariat avec la banque, pour couvrir les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle. Sa durée est comprise entre 3 et 5 ans, dont 6 à 12 mois de différé d'amortissement du capital.L'entreprise est invitée à se rapprocher directement de la Direction régionale Bpifrance de son territoire : www.bpifrance.fr, ou à contacter le n° vert BPI : 0 969 370 240 Des dispositifs complémentaires sont réactivés ou se mettent en place : le dispositif Crédit 50 K€ du Conseil supérieur de l'ordre des Experts-comptables ou les prêts Rebonds des différentes régions (pour les PME, de 10 à 300 K€, à taux zéro) Sur les emprunts en cours, la totalité des réseaux bancaires a indiqué qu'il pouvait être accordé jusqu'à 6 mois de report des remboursements des crédits pour les entreprises, sans pénalités ni coûts. Les modalités sont définies par chaque banque et l'application se fait au cas par cas (n'est pas systématique, 6 mois est un maximum). Les entreprises doivent contacter leur conseiller bancaire. Par ailleurs, les banques se sont engagées sur la mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours.

Enfin, ont été annoncées lundi soir, pour effet à compter du 17 mars :

Mise en place d'un moratoire sur les loyers pour les PME en difficulté : la cible initiale était les commerces non alimentaires fermés, mais la suspension semble s'étendre à toutes les entreprises, en attente de précisions.· Mise en place d'un moratoire sur les factures d'eau et d'électricité. En attente de précisions