2020-11-20 08:37:27

Covid-19 : pas de carence pour les indemnités journalières versées aux cas contacts

Depuis le mois d'octobre, un flou juridique existait concernant les indemnités versées aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison d’une exposition au Coronavirus. Se posait la question de l’application ou non d’un délai de carence pour les salariés cas contacts. Un nouveau décret est venu régler la situation.

En début d'année, un décret avait été adopté pour permettre de déroger aux conditions d'ouverture de droit et au délai de carence pour le bénéfice des indemnités journalières maladie des personnes exposées au Coronavirus.

Mais ce texte, plusieurs fois modifié, avait en partie cessé de s’appliquer depuis le 10 octobre, date correspondant au terme d'une période de 3 mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Face à la nouvelle vague de pandémie, un nouveau décret vient d’être adopté s’agissant des salariés qui ne peuvent pas continuer à travailler, y compris à distance, car ils sont :
- une personne vulnérable ;
- ou le parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;
- ou en isolement en tant que cas contact.

Ainsi, pour ces personnes, jusqu’au 31 décembre 2020 :
- le droit aux indemnités journalières est ouvert sans qu’il soit nécessaire pour le salarié de remplir les conditions d’indemnisation ;
- le délai de carence (de 3 jours normalement) ne s’applique pas, c'est à dire que le salarié perçoit ses indemnités dès le 1er jour d'arrêt de travail ;
- les indemnités journalières ne sont pas prises dans les compteurs de durée maximale d'indemnité journalière.

Le décret précise que c’est l’assuré lui-même qui doit déclarer son arrêt de travail en ligne via le téléservice declare.ameli.fr.