2021-07-08 00:00:00

Déchets : mieux gérer sans exiger n’importe quoi des entreprises !

Dans son souci d’assurer le tri et la traçabilité des déchets de chantier, l’administration, comme toujours, fait du zèle et met en place une nouvelle usine à gaz ! Le projet d’arrêté relatif au bordereau de dépôt des déchets de chantier est actuellement soumis à l’enquête publique.

La DITP (direction interministérielle de la transformation publique) en charge de ce nouveau modèle Cerfa, avait souhaité pouvoir échanger avec des utilisateurs pour s’assurer que les prototypes répondaient bien à leurs attentes et évitaient des difficultés inutiles.

La CAPEB avait immédiatement mobilisé plusieurs chefs d’entreprises pour échanger sur ce projet de bordereau. Or, le projet de décret a été porté à l’enquête publique sans qu’ils n’aient été consultés préalablement ! C’est dire l’intérêt que l’administration porte à nos entreprises !

Sans grande surprise, nous constatons aujourd’hui à quel point elle ignore leurs réalités ! En effet, le projet de bordereau a été élaboré dans la perspective d’un dépôt des déchets après chaque chantier, une pratique qui ne concerne pas beaucoup d’entreprises artisanales du bâtiment.

Toutes celles qui accumulent des déchets issus de plusieurs chantiers pour rentabiliser leur déplacement à la déchetterie seraient ainsi obligées de remplir autant de tableaux annexes au bordereau que de chantiers ! et qui plus est, en différenciant les déchets récupérés sur chaque chantier. Un vrai délire !

On imagine déjà le temps que chaque chef d’entreprise devrait passer pour faire son recensement et qualifier son bordereau, puis celui que l’agent de la déchetterie devrait aussi passer pour le contrôler, et les files d’attente qui s’allongeraient….

Sans compter que d’autres questions restent sans réponse et notamment les obligations qui s’imposeront aux prestataires chargés de récupérer les bennes louées par des entreprises lorsque celles-ci font le choix de stocker leurs déchets et non pas de les évacuer au fur et à mesure des chantiers.

Si on peut partager sans hésitation la volonté des Pouvoirs publics de traiter et de recycler le maximum de déchets, on ne voit pas trop à quoi un tel niveau de traçabilité peut servir, d’autant que les quantités de déchets déposés seront totalement invérifiables !

Les dispositions prévues tant par la loi que par la règlementation ne sont nullement de nature à éradiquer les dépôts sauvages, objectif numéro 1 du gouvernement rappelons-le.

La CAPEB demande aux Pouvoirs publics de simplifier la vie des entreprises. Ce n’est que de cette manière qu’elles feront volontiers le nécessaire pour contribuer au tri et au recyclage des déchets de chantier !

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BORDEREAU DE DEPÔT DES DECHETS : LA CAPEB CONTESTE LE FOND ET LA FORME !

L’unification des pratiques est naturellement souhaitable mais il importe surtout de rendre accessible de façon dématérialisée une plateforme unique, accessible gratuitement aux différents acteurs concernés, les entreprises comme les points de collecte, et simple à utiliser sans avoir à remplir des infos récurrentes à chaque bordereau (nom, adresse, SIRET entreprise… point de collecte). Une liste déroulante de déchets pourrait aussi être appréciée.

Nous plaidons également pour que les chantiers concernés par ces obligations soient clairement identifiés et qu’il ne puisse pas y avoir de confusion, pour que les mentions à porter sur le bordereau se limitent au nom et adresse du maître d’ouvrage pour lequel les travaux sont réalisés (et ne pas exiger un numéro de SIRET/SIREN systématiquement puisque les particuliers n’en n’ont pas !).

Enfin, dans le cas où l’entreprise apporte des déchets issus de plusieurs chantiers, nous demandons qu’elle n’ait pas besoin de saisir le volume de chaque type de déchet pour chaque chantier mais seulement le nom du chantier et de son commanditaire ou, si les déchets sont collectés dans l’entreprise par un prestataire, la mention de « déchets correspondant aux chantiers réalisés par l’entreprise entre telle date et telle date », cette donnée pouvant être vérifiée, en cas de contrôle, sur les factures de l’entreprise de cette période.

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LA MOBILISATION DES ARTISANS EN PASSE D'ABOUTIR ?

Le CSCEE (Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique) qui s’est réuni cette semaine, a émis un avis négatif sur le projet de bordereau et a demandé une concertation entre les acteurs et une réécriture du décret.

Lors de cette réunion, la DHUP (la Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages) a indiqué que, suite à la forte mobilisation d’entreprises artisanales qui ont répondu à l’enquête publique, et aux observations formulées en amont par la CAPEB et d’autres membres de la filière, il a été décidé d’une part, de reporter au 1er janvier 2022 la mise en oeuvre du nouveau Cerfa et d’autre part, de lui apporter des modifications en cas de stockage des déchets dans des bennes en entreprise.

En l’occurrence, l’entreprise n’aura pas à noter la liste des clients, ni les déchets prélevés chez ces clients (les factures pendant la période servant pour les éventuels contrôles) si la collecte se fait en entreprise par un prestataire (mandat entre entreprise et prestataire pour le bordereau).

Par ailleurs, si l’entreprise se charge elle-même de déposer les déchets, elle ne devra plus noter la liste des déchets chantier par chantier mais préciser toutefois encore la liste de ses clients. Il est à noter que les déchets d’atelier ne sont pas concernés.

Certes, le CSCEE n’a qu’un avis consultatif et les avancées que nous venons d’obtenir sur le bordereau restent insuffisantes, même si c’est un début. Il y a donc lieu de continuer à nous mobiliser fortement pour répondre à l’enquête publique.

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LIEN UTILE

- Nouvelle obligation "déchets" à contester de toute urgence !