Déduction forfaitaire spécifique : un report au 1er Janvier 2023 pour les nouvelles obligations dans le BTP
En effet, les obligations relatives à la consultation individuelle annuelle et aux frais professionnels effectivement supportés par le salarié ne pourront pas donner lieu à redressement avant le 1er Janvier 2023. Aussi, si des manquements sont relevés par l’URSSAF portant sur les nouvelles règles de consultation du salarié bénéficiaire ou d’exposition de frais supplémentaires en 2021 ou 2022, il n’y aura pas de sanction directe contre l’employeur. Toutefois, l’organisme contrôleur devra adresser à l’entreprise une demande de mise en conformité. L’employeur devra veiller à procéder aux corrections demandées immédiatement, sans attendre 2023.
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