Echanges constructifs avec le Préfet de la Vienne, à présent la CAPEB attend des actes

De gauche à droite : Fred DAYBER (Président de la CAPEB Vienne - Artisan Peintre à Frozes), Eric GARCIA (Président de la section plomberie-chauffage - Artisan Chauffagiste à Persac), Vanessa TEXIER (Administratrice et représentante de la Commission des Femmes de l'Artisanat, Entreprise de chauffage à Boivre La Vallée), Pierre LUNEL (Secrétaire de la CAPEB Vienne, Gérant de la SCOP Chaux& Co - maçon du bâti ancien à Jaunay Marigny) et Alain ALLEAUME(Représentant de la CNATP antenne de la Vienne, Artisan terrassier à Latillé)

Après un point de sur la situation du marché du BTP (secteur du neuf / de la rénovation et de la rénovation énergétique) et de la situation des entreprises (état d’esprit des entreprises, défaillances, point sur les carnets de commandes…), notre délégation est intervenue sur les sujets de "crispation" qui sont apparus dès la fin de l'année 2023 et qui se sont accentués depuis la rentrée de janvier.

La CAPEB Vienne a ainsi rappelé que le marché de la rénovation énergétique doit être évalué comme prioritaire avec un fort potentiel en main d’œuvre et en chiffre d'affaires mais également en matière de retombées pour l'ensemble de la filière BTP

Dans le cadre de MaPrimeRénov' "geste par geste", vos représentants ont rappelé les incohérences d'un dispositif qui impose à ce jour, comme porte d’entrée, un DPE et l’installation d’un système de chauffage décarboné.

► Cela constitue un non-sens au regard de la cohérence de la rénovation énergétique (quel est l’intérêt de bien chauffer un logement qui ne dispose pas d’une isolation performante ?).

► Cela exclut de fait, de la rénovation geste par geste, de nombreux professionnels RGE dont l’activité est l’isolation des murs, des combles, des huisseries extérieures ou de la ventilation. C’est incohérent et injuste !

► L’analyse des bonifications apportées à la PAC et le coup de rabot annoncé sur l’énergie bois (-30% au 1er avril), en disent long sur les orientations publiques et vont signer l’arrêt de mort du chauffage au bois. La CAPEB Vienne plaide ainsi pour la mixité énergétique et le maintien du conseil des professionnels pour des solutions énergétiques adaptées aux besoins des ménages.

De son côté, MaPrimeRénov' « rénovation énergétique d’ampleur », impose une porte d’entrée avec au minimum 2 gestes d’isolation, un audit énergétique et un accompagnement sous forme d’assistance à maîtrise d'ouvrage par « Mon Accompagnateur Rénov’ » (M.A.R).

Ici le constat est accablant. Les «Accompagnateurs Rénov’ » sont en nombre insuffisant (12 dans la Vienne au 20/02, dont 5 sont issus du département...), ce qui génère d'ores et déjà des retards colossaux sur l'accompagnement des ménages avec pour conséquence des retards pour les travaux des entreprises.

Parallèlement, la CAPEB exige que l’ANAH s’assure avec la plus grande vigilance de l’absence de lien juridique, familial ou financier des M.A.R avec les entreprises réalisant les travaux pour garantir l’indépendance du conseil. La CAPEB Vienne a alerté le Préfet et les services de l'Etat qu'elle serait intransigeante sur cette règle et qu'elle se réservera la possibilité d'agir en justice en cas de signalements frauduleux.

3 propositions relèvent du sujet des qualifications RGE :

► Mettre en place un référentiel unique pour les contrôles RGE, recentré sur la seule vérification de la qualité des travaux.

► Un Certificat de conformité en rénovation énergétique à la façon d'un "consuel" pour les chantiers de rénovation énergétique. Aussi bien pour les petits faiseurs que pour les entreprises qui auraient été disqualifiées (or entreprises ayant mis la sécurité des biens et des personnes en danger)

► Créer un dossier simplifié et harmonisé de demande de qualification RGE avec l'application du principe "demander le nous une fois" et la mise en place d'un coffre-fort numérique.

Les représentants de l'Etat doivent selon nous, s’inquiéter de voir les entreprises se détourner des qualifications RGE (en raison des lourdeurs administratives, des outils de contrôle des entreprises qui portent parfois plus sur l’administratif que sur les contrôles de réalisation technique des professionnels).

Alain Alléaume, notre représentant CNATP est intervenu pour rappeler pourquoi nous avons dû nous « bagarrer » récemment sur la fiscalité du GNR :

" C'est principalement par souci d’équité entre les entreprises. On retrouve régulièrement des agriculteurs, qui en période de baisse d’activité, viennent réaliser des travaux de terrassement chez nos clients particuliers. Si la liberté d'entreprendre doit être respectée…encore faut-il que cela se passe avec les mêmes règles du jeu…Sont-ils toujours assurés comme nous le sommes ?Ont-ils les mêmes obligations concernant les contrôles réglementaires de leurs matériels ? Dans tous les cas, _comment imaginer que pour une même activité, des entreprises****concourent avec des fiscalités GNR différentes ?__C’est inadmissible et nous resterons vigilants pour les années à venir ! "_

En conclusion, le Préfet a bien pris note des remontées de terrain des entreprises et des difficultés naissantes qui s'apparentent à une forme de "pré-crise" selon ses propres mots. Nos alertes qui datent depuis l'été dernier et qui ont été sous-estimées, s'avèrent être enfin prises en considération. Il reste à présent à transformer nos propositions en actes concrets, éléments sur lesquels les Ministres du Logement et de la Transition Ecologique semblent vouloir s'employer depuis leur rencontre avec le Président de la CAPEB Nationale, Jean-Christophe REPON, jeudi 15 février dernier.