Fermeture estivale de l’entreprise dans le Bâtiment : quelles sont vos possibilités ?
I. Fermeture estivale de l’entreprise BTP : prévenir les salariés suffisamment tôt
La loi travail a réduit les formalités à suivre en cas de fermeture de l’entreprise mais il en reste une importante : informer les salariés suffisamment à l’avance sinon ils pourraient vous réclamer une indemnité s’ils ont épuisé leurs congés.
Vous devez aussi consulter votre comité social et économique (pour les entreprises comptant plus de 11 salariés).
L’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement (Code du travail, art. L. 3141–19).
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut toutefois fixer des règles différentes.
Dans le Bâtiment, les conventions collectives prévoient que lors d'une consultation avec les représentants du personnel, les employeurs indiquent les dates prévisibles de prise des congés, en précisant notamment s'il est envisagé de fermer l'entreprise ou si les congés seront pris par roulement. Pour les ouvriers, les CCN prévoient que les dates de fermeture ou les ordres de départ en congé par roulement arrêtés par l’employeur sont communiqués à chaque salarié dès que possible et, en tout cas, deux mois au moins avant son départ. Pour les ETAM et les cadres, la liste de principe des tours de départ est portée à la connaissance des intéressés si possible avant le 1er avril et en tout cas au moins deux mois à l'avance.
II. Fermeture estivale de l’entreprise BTP : gérer le cas des salariés n’ayant pas assez de jours de congés
Dès lors que les formalités décrites ci-dessus sont respectées, vous pouvez imposer la fermeture à un salarié même s’il n’a pas acquis assez de CP pour faire face à la fermeture.
Dans la plupart des cas pas de souci dans la mesure où les congés payés peuvent être pris dès l’embauche (Code du travail, art. L. 3141–12).
Mais les derniers arrivés n’auront pas forcément assez de jours pour face à la fermeture de l’entreprise.
Ces jours ne seront alors pas indemnisés sauf si la fermeture excède le nombre de jours de congés légaux. Cette règle qui figure désormais à l’article L. 3141–31 du Code du travail est d’ordre public.
Si certains de vos salariés n’ont pas assez de congés, vous pouvez leur proposer des jours de CP par anticipation. Vous ne pouvez toutefois pas le leur imposer.
Si un salarié ne souhaite pas prendre des CP par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde.
Il est intéressant de l’informer qu’il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l’allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement.
Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait. Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours.
Besoin d’une note de service pour informer vos salariés de la fermeture de l’entreprise ? Contactez Marc CHOBAUX, notre juriste, qui vous accompagnera au cas par cas.
