2021-11-06 00:00:00
Fin de la rétroactivité pour les demandes de révision au 30 octobre 2021
Suite à la demande du Comité français d’accréditation (Cofrac), Qualit’EnR ne peut plus faire valoir la légère rétroactivité de la période couverte à la suite d’une révision pour les dossiers reçus avant échéance du quatrième certificat, mais pour lesquels la décision de qualification est validée après son expiration, dès le 30 octobre 2021.
/. Quelles sont les conséquences sur le cycle de qualification ?
Si l’instruction d’un dossier de révision, même s’il a été transmis avant échéance de la qualification, dépasse l’échéance du précédent cycle de qualification, alors Qualit’EnR ne peut plus délivrer un certificat dont la validité repart à l’échéance du cycle précédent.
Le certificat délivré prendra effet à date de décision de l’instance.
Les « dates anniversaires » se verront donc modifiées, pour prendre effet à date de décision de l’instance de qualification, au risque de « tronquer » la période couverte entre deux cycles de qualification. Le nouveau certificat ne permettra plus au qualifié d’assurer une continuité de ses qualifications, voir schéma ci-dessous.
