2019-12-17 04:04:39

Fin des tarifs réglementés du gaz naturel

La loi Energie Climat du 8 novembre 2019 prévoit la fin des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les particuliers et les professionnels ainsi que les conditions d’extinction des contrats en cours. Cela fait suite à la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 qui avait jugé que les dispositions réglementaires relatives aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit communautaire.

Trois principales dates sont dès lors à retenir :
20 novembre 2019 : arrêt de la commercialisation des tarifs réglementés du gaz naturel,
1er décembre 2020 : extinction des contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les clients professionnels (les professionnels consommant moins de 30.000 kWh de gaz/an peuvent encore être titulaires d’un contrat au tarif réglementé),
30 juin 2023 : extinction des contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les clients particuliers et pour l’ensemble des immeubles d’habitation et copropriétés (les immeubles d’habitation et copropriétés consommant moins de 150.000 kWh de gaz/an peuvent encore être titulaires d’un contrat au tarif réglementé).
Les contrats existants restent valables jusqu’à cette date.
Selon la situation, le client (particulier ou professionnel) devra donc avoir choisi et signé avant ces dates un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de son choix.
Le site internet du Médiateur national de l’énergie (institution publique indépendante) propose un comparateur des offres de marché des fournisseurs sur www.energie-info.fr.
Des réponses aux questions les plus fréquentes sur la fin des tarifs réglementés de gaz naturel sont également consultables sur le site www.gaz-tarif-reglemente.fr.