HAUSSE DES PRIX : QUELLES AIDES POUR LES ENTREPRISES DU BTP ?

Sur la question de la hausse des prix des carburants qui impacte les entreprises du BTP, la CAPEB et la CNATP sont intervenues auprès de différents ministères.
A ce jour, sont actés un accompagnement sur le GNR et pour les travailleurs « grands rouleurs » .

AIDE GNR

Le Gouvernement a acté la mise en place d’un dispositif d’accompagnement relatif au gazole non routier (GNR) pour les entreprises des travaux publics de moins de 20 salariés, qui vient d’être élargi à la demande la CAPEB à de nouveaux métiers du bâtiment, à commencer par les maçons, charpentiers et couvreurs. Un périmètre qui pourra évoluer de mois en mois en fonction de l’évolution de la situation.

Pour information, le décret relatif à la « mesure de soutien économique aux entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) face à la hausse du Gazole Non Routier (GNR) » n’a pas encore été publié.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès sa parution. Quoiqu’il en soit, l’ouverture du guichet n’est pas envisagée avant le 8 juin 2026.

À ce stade, cette aide est uniquement prévue pour le mois de mai.

En quoi consiste l’aide de soutien économique aux entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) face à la hausse du Gazole Non Routier (GNR) ?
L’aide vise à soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) fortement dépendantes au gazole non routier (GNR), dans un contexte de hausse rapide de son prix et de difficultés à répercuter intégralement cette hausse, notamment dans les marchés privés.

Quelle forme prend cette aide ?
L’aide prend la forme d’une subvention versée par la Direction générale des Finances publiques, calculée sur la base de la consommation mensuelle de GNR :
• 20 centimes d’euros par litre de GNR facturé entre le 1er mai et le 31 mai 2026,
• plafond de 4 000 € par entreprise,
• aide accordée dans le respect du régime européen de minimis.

Qui peut bénéficier de l’aide ?
Peuvent bénéficier de l’aide :
• les personnes physiques et morales de droit privé,
• résidentes fiscales en France,
• exerçant une activité dans le secteur du BTP,
• appartenant à la catégorie des PME,
• n’excédant pas 20 salariés,
• n’appartenant pas à un groupe (au sens de l’article L.233-3 du code de commerce).

Quels sont les critères d’éligibilité ?
Les entreprises doivent notamment :
• exploiter des engins non routiers au sens du règlement (UE) 2016/1628,
• exercer leur activité principale dans un sous-secteur éligible (liste ci-dessous),
• ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2025 (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire),
• déposer une demande dans les délais impartis.
Les 16 sous-secteurs éligibles sont les suivants :
1. Construction de routes et autoroutes
2. Construction de voies ferrées de surface et souterraines
3. Construction d’ouvrages d’art
4. Construction et entretien de tunnels
5. Construction de réseaux pour fluides
6. Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
7. Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a
8. Travaux de démolition
9. Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
10. Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
11. Forages et sondages
12. Autres travaux spécialisés de construction
13. Location avec opérateur de matériel de construction
14. Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
15. Travaux de couverture par éléments
16. Travaux de charpente

Cette aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Oui, sous réserve du respect :
• du plafond européen de minimis (règlement (UE) 2023/2831),
• des plafonds globaux d’aides publiques.

Quelles sont les obligations des bénéficiaires ?
Les entreprises doivent :
• déposer une déclaration sur l’honneur attestant de leur éligibilité,
• déclarer leur consommation de GNR,
• fournir les factures correspondantes,
• déclarer l’ensemble des aides de minimis perçues sur 3 ans,
• conserver les pièces justificatives pendant 5 ans.
Des contrôles pourront être effectués par la DGFiP.

Existe-t-il un contrôle à posteriori, c’est-à-dire après versement de l’aide ?
Oui. Au-delà d’un montant d’aide de 600€, l’entreprise devra restituer l’aide si son excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice incluant mai 2026 (après déduction de l’aide) est supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent.
Les justificatifs devront être transmis par l’entreprise dans le courant de l’année 2027 à la Direction générale des Finances publiques.

Quelles sont les modalités de dépôt de la demande ?
La demande sera réalisée :
• via un formulaire en ligne accessible impots.gouv.fr,
• sur la base des factures de GNR de mai 2026, avec transmission des pièces justificatives en déposant une demande unique.

Quels sont les éléments à fournir ?
• une déclaration sur l’honneur,
• les factures de GNR de mai 2026, regroupées dans un fichier récapitulatif,
• le secteur d’activité,
• les coordonnées bancaires,
• la liste des aides de minimis perçues sur 3 ans.

Quels sont les délais pour déposer une demande ?
• Ouverture du guichet : 8 juin 2026
• Clôture : 3 juillet 2026
Toute demande déposée hors délai sera rejetée.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Après dépôt du dossier, l’aide pourra être délivrée sous 1 mois (sous conditions d’éligibilité).

AIDE « GRANDS ROULEURS »
Par ailleurs, une aide est attribuée aux travailleurs dits« grands rouleurs ». Elle concerne ceux qui réalisent + 15 kms domicile/travail par jour ou + 8000 kms annuels, mais cette aide est soumise à conditions de ressources et ne touchera que les personnes (salariés ou TNS) à faibles revenus.
Télécharger note correspondant à cette aide (en informer vos salariés qui pourraient être concernés).

Il n’existe pas d’autres aides à destination des entreprises à ce jour. Toutefois, interpellé sur les aides aux carburants pour les entreprises, le Premier ministre a annoncé le 5 mai à l'Assemblée nationale de nouvelles mesures. "L'enjeu, c'est le soutien à l'activité et à celles et ceux qui travaillent. Mais désormais, il va falloir changer d'ampleur et d'échelle", estime le Premier ministre. Nous attendons donc que ces annonces soient suivies de faits !

LIEN VERS https://www.franceinfo.fr/economie/automobile/essence/hausse-des-prix-des-carburants-le-gouvernement-songe-a-renforcer-et-elargir-les-aides_7985381.html
https://www.capeb.fr/www/capeb/media//ain/document/cp-capeb-matignon-27-04-2026.pdf