Infractions routières et obligation de désignation du conducteur

Les entreprises utilisent quotidiennement des véhicules pour assurer leurs activités : déplacements commerciaux, livraisons, interventions techniques ou transport de personnes et de marchandises. Cette utilisation intensive implique mécaniquement un risque accru d’infractions routières. Lorsqu’une infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, la gestion administrative et juridique peut rapidement devenir complexe.

En effet, l’avis d’infraction est adressé à l’entreprise en tant que titulaire du certificat d’immatriculation, alors même que le conducteur réel est généralement un salarié.

Depuis plusieurs années, le législateur a renforcé les obligations des entreprises afin d’éviter que les infractions constatées par radar ou dispositifs automatisés ne restent sans auteur identifié. Les dirigeants doivent donc connaître précisément leurs obligations, car une mauvaise gestion des contraventions peut entraîner des sanctions financières importantes.

Lorsqu’une infraction est relevée avec un véhicule appartenant à une entreprise, l’avis de contravention est envoyé à la personne morale propriétaire du véhicule. Cette règle concerne tous les types de véhicules professionnels : voitures de fonction, véhicules de service, utilitaires, camions ou encore flottes de véhicules destinés aux déplacements des salariés.

Cependant, dans la majorité des cas, l’entreprise n’est pas considérée comme l’auteur réel de l’infraction. La loi prévoit donc un mécanisme permettant de transférer la responsabilité vers le conducteur effectif du véhicule au moment des faits. Ce transfert s’effectue par la désignation du conducteur par le représentant légal de l’entreprise.

Il existe néanmoins certaines exceptions. Les infractions liées au stationnement, par exemple, ne donnent pas lieu à retrait de points et ne nécessitent pas la désignation d’un conducteur. Dans ces situations, l’entreprise reste simplement redevable de l’amende.

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L121-6 du Code de la route impose aux personnes morales de désigner le conducteur lorsqu’une infraction est constatée par un dispositif automatisé. Concrètement, lorsque l’entreprise reçoit un avis d’infraction pour un excès de vitesse ou un franchissement de feu rouge enregistré par radar, le représentant légal doit indiquer l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule.

Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception de l’avis. La désignation peut être réalisée soit à l’aide du formulaire joint à l’avis de contravention, soit directement en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Le cadre légal a récemment évolué. Depuis le 29 décembre 2025, l’obligation de désignation s’applique également aux délits constatés par des dispositifs automatisés. Cette extension concerne notamment les excès de vitesse très importants, supérieurs ou égaux à cinquante kilomètres par heure au-dessus de la limite autorisée. Cette évolution renforce considérablement la responsabilité administrative des entreprises dans la gestion des infractions routières.

Attention à l’ordre dans lequel les démarches doivent être effectuées après la réception d’un avis d’infraction !

Lorsqu’une contravention est adressée à une entreprise pour un véhicule immatriculé à son nom, la désignation du conducteur doit impérativement être effectuée avant tout paiement de l’amende. En effet, le paiement de l’amende par l’entreprise vaut reconnaissance de l’infraction et met fin à la procédure administrative.

Si l’entreprise règle l’amende sans avoir procédé au préalable à la désignation du conducteur, elle ne pourra plus transférer la responsabilité vers la personne qui conduisait réellement le véhicule au moment des faits

Cette erreur est fréquente dans les entreprises et peut avoir des conséquences importantes. L’administration peut en effet considérer que l’entreprise n’a pas respecté son obligation légale de désignation et lui infliger l’amende spécifique pour non-désignation du conducteur, qui s’ajoute alors au montant déjà payé.

Pour éviter cette situation, il est donc indispensable d’identifier le conducteur et de procéder à sa désignation dans les délais légaux avant toute démarche de paiement.

Un point essentiel, souvent mal compris par les chefs d’entreprise, concerne la situation dans laquelle le dirigeant lui-même conduisait le véhicule au moment de l’infraction.

Dans ce cas, le représentant légal de l’entreprise reste soumis à l’obligation de désignation prévue par le Code de la route. Cela signifie qu’il doit procéder à sa propre désignation en tant que conducteur dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’un salarié.

Autrement dit, le dirigeant ne peut pas simplement payer l’amende au nom de l’entreprise pour éviter le retrait de points. S’il était au volant du véhicule, il doit effectuer l’auto-désignation et indiquer ses propres coordonnées comme conducteur du véhicule au moment de l’infraction.

Cette règle est particulièrement importante car l’administration sanctionne régulièrement les entreprises dont les dirigeants paient l’amende sans effectuer cette démarche. Dans ce cas, l’entreprise s’expose à une amende pour non-désignation du conducteur, même si l’infraction initiale a été réglée.

Lorsqu’une entreprise ne désigne pas le conducteur dans les délais légaux, elle commet une infraction distincte appelée « non-désignation du conducteur ». Cette infraction est sanctionnée indépendamment de l’infraction routière initiale.

Dans la plupart des cas, il s’agit d’une contravention de quatrième classe dont le montant est quintuplé pour les personnes morales. L’amende forfaitaire s’élève ainsi à 675 euros, avec un montant minoré à 450 euros et une amende majorée pouvant atteindre 1 875 euros. Cette sanction s’ajoute toujours à l’amende initiale.

Lorsque l’infraction d’origine constitue un délit, par exemple un très grand excès de vitesse, la non-désignation peut être sanctionnée par une contravention de cinquième classe dont le montant peut atteindre 7 500 euros pour une entreprise.

Ces montants peuvent représenter un coût significatif pour les entreprises qui ne disposent pas d’une organisation interne permettant d’identifier rapidement les conducteurs.

La gestion des infractions routières repose sur un principe simple : seules les personnes physiques peuvent perdre des points sur leur permis de conduire.

Lorsque l’entreprise procède correctement à la désignation du conducteur dans les délais, le salarié ou le dirigeant identifié reçoit un nouvel avis d’infraction à son nom. Il devient alors personnellement responsable du paiement de l’amende et du retrait de points correspondant à l’infraction.

En revanche, si l’entreprise ne procède pas à la désignation, elle paie l’amende pour non-désignation mais aucun point n’est retiré, puisque les personnes morales ne disposent pas de permis de conduire.

Il est toutefois essentiel de transmettre des informations exactes. Une erreur dans l’identité du conducteur, une date de naissance incorrecte ou une déclaration incomplète peuvent conduire l’administration à considérer que l’entreprise n’a pas respecté son obligation légale.

Pour les chefs d’entreprise, la meilleure manière de limiter les risques consiste à mettre en place une organisation interne permettant d’identifier facilement le conducteur de chaque véhicule. La tenue d’un carnet de bord, l’utilisation d’un planning d’affectation des véhicules ou le recours à un logiciel de gestion de flotte permettent de conserver une traçabilité claire des déplacements.

La sensibilisation des salariés à la sécurité routière constitue également un élément important de prévention. Une politique interne claire en matière d’utilisation des véhicules professionnels permet non seulement de réduire les infractions, mais aussi de faciliter la gestion administrative des contraventions lorsqu’elles surviennent.