Journée de solidarité : la CAPEB 01 vous rappelle les règles !
En principe, il n’est donc plus considéré automatiquement comme la journée de solidarité. Toutefois, l’employeur ne doit pas oublier que la journée de solidarité reste obligatoire.
Ainsi, il convient de veiller à ce que tous les salariés travaillant à temps plein accomplissent 7 heures de plus au titre de cette journée de solidarité…
Explications
La journée de solidarité peut consister à travailler 7 heures pour un salarié à temps plein ou proratisées pour un temps partiel :un jour férié chômé, autre que le 1er mai, une journée de RTT, pendant 7 heures habituellement non travaillées (ce qui autorise le fractionnement des 7 heures sur l’année civile).
Attention : ne pas dépasser la durée hebdomadaire maximale fixée à 48 heures. Ces heures ne constituent pas des heures supplémentaires et n’ouvrent pas droit à une rémunération supplémentaire.
La journée de solidarité ne peut pas consister : à travailler un dimanche travaillé, à supprimer un jour de congé payé.
Bon à savoir :
Dans le cas d’un refus d’exécution ,l’employeur est en droit de pratiquer une retenue sur salaire. Ce refus peut aussi donner lieu à une sanction (avertissement par exemple).
Les motifs valables de refus d’exécution de la journée sont :
✔ avoir déjà effectué la journée chez un autre employeur,
✔ que la journée soit incompatible, pour les salariés à temps partiel, avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d’activité chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée.
