2023-10-05 00:00:00

La livraison non conforme par un fournisseur : quels recours ?

Vous avez passé une commande auprès d’un professionnel. Lors des opérations de livraison, vous vous apercevez que le bien commandé est défectueux, dégradé ou non conforme.

Quelles réserves ou démarches devez-vous réaliser, afin d’éviter que, dès lors que vous prenez possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement vous soient transférés sans possibilité de recours ?

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