La Micro-entreprise : principales caractéristiques et limites du régime
Le dossier pratique de la CAPEB fait le point sur le régime de la micro-entreprise, souvent choisi pour démarrer une activité artisanale dans le bâtiment (environs 60% des créations dans notre secteur en 2024).
Objectivement, ce dossier en présente les avantages de simplicité mais aussi les nombreuses limites fiscales, sociales et économiques qui freinent la croissance des entreprises.
La CAPEB alerte notamment sur les risques de précarité liés à ce statut et plaide pour qu’il ne soit qu’une étape transitoire avant un régime de droit commun plus protecteur. C'est pourquoi notre organisation propose un accompagnement concret pour aider les artisans à faire évoluer leur entreprise et à consolider leur activité dans la durée.
Parallèlement, nous vous informons qu'un décret du 8 septembre 2025 (D. nº 2025-943, 8 sept. 2025) est venu définir les taux globaux de cotisations des micro-entrepreneurs applicables à compter du 1er janvier 2026, ainsi que la répartition des montants recouvrés entre les différents risques couverts.
Ajustement des taux de cotisations globaux
À compter du 1er janvier 2026, les niveaux de référence de chiffre d’affaires retenus, après abattement forfaitaire, pour établir les taux globaux de cotisations des micro-entrepreneurs seront rehaussés.
Nouvelle répartition des montants de cotisations entre les risques…
Le décret modifie les taux de répartition des montants de cotisations et contributions recouvrés entre les différents risques (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse de base et complémentaire, CSG-CRDS).
Pour les micro-entrepreneurs exerçant des activités de vente de marchandises et fourniture d’hébergement ou des prestations de services artisanales et commerciales, le taux de répartition sera fixé ainsi :
- la cotisation d’assurance maladie-maternité passera de 8,90 % à 8,80 % ;
- la cotisation de prestations maladie en espèces sera fixée à 1,25 % ;
- la cotisation d’assurance invalidité-décès passera de 3,10 % à 3,15 % ;
- la cotisation d’assurance vieillesse de base passera de 41,80 % à 43,45 % ;
- la cotisation d’assurance vieillesse complémentaire passera de 16,50 % à 19,75 % ;
- la CSG-CRDS passera de 29,70 % à 23,60 %.
Si vous avez des questions sur votre régime et la possibilité de passer du régime de la micro-entreprise a un régime réel, contactez les services de la CAPEB & CNATP de l'AUBE pour bénéficier d'un entretien gratuit (créneau d'1 heure) lors des permanences fiscales et comptables : prochaine permanence le mardi 4 novembre après-midi.
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