2016-12-08 00:00:00
La non souscription de l’assurance décennale : une responsabilité personnelle du gérant
Toute entreprise dont l’activité est assujettie à la décennale doit souscrire une assurance en ce sens.
La jurisprudence a confirmé dans un arrêt de mars 2016 que le gérant, qui n’a pas souscrit d’assurance décennale, commet une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale.
Les juges considèrent que c’est une faute séparable des fonctions du gérant et par conséquent que sa responsabilité personnelle peut être engagée.
Nous vous rappelons que la non-souscription d’une assurance obligatoire est un délit passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou d’une amende de 75 000 €.
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