La perte d’un enfant pendant la grossesse : quel régime de congés applicable ?

La situation du salarié doit être appréciée en distinguant deux hypothèses, selon qu’il existe ou non une naissance juridiquement reconnue (y compris en cas d’enfant né sans vie).

1. Enfant né sans vie après 22 SA ou 500g.

Lorsque la grossesse aboutit à un accouchement d’un enfant né sans vie et que le seuil de viabilité est atteint (22 semaines d’aménorrhée ou 500 grammes), un acte d’enfant sans vie peut être établi. Dans ce cas, la situation est juridiquement assimilée à une naissance pour l’ouverture de certains droits.

Le salarié peut alors bénéficier,sous conditions de congés qui sont encadrés et doivent être pris dans un ordre cohérent :

· Congé de naissance (3 jours) ;

· Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;

· Congé pour décès d’un enfant (14 jours) ;

· Congé de deuil (8 jours).

Le congé de deuil peut être pris de manière fractionnée dans l’année suivant le décès. Le congé de paternité et le congé de deuil ne peuvent pas être pris simultanément.

Enfin, si le salarié est en arrêt maladie, celui-ci doit être suspendu pendant les périodes de congé afin de permettre le versement des indemnités journalières correspondantes, ces régimes n’étant pas cumulables.

2. Décès in utero sans naissance juridiquement reconnue.

Lorsque la grossesse s’interrompt avant 22 SA ou 500 g, ou lorsqu’aucun acte d’enfant sans vie n’est établi, il n’existe pas de naissance au sens juridique.

Dans cette hypothèse, le congé de paternité n’est pas ouvert ni le congé de naissance, ni les congés pour la perte d’un enfant. Le salarié ne bénéficie donc pas des dispositifs spécifiques liés à la naissance ou au décès d’un enfant.

En pratique, la situation est alors principalement couverte par le régime de l’arrêt maladie, permettant une prise en charge de l’incapacité temporaire de travail.