La règlementation RGE évolue
Concernant les chantiers, voici la nouvelle règlementation :
Chantiers requis par catégorie de travaux :
- 5 chantiers doivent être présentés par catégorie de travaux. Les chantiers doivent dater de moins de 24 mois, ou à défaut de moins de 48 mois.
- 2 chantiers seulement peuvent être présentés, sous réserve que l’entreprise atteste ne pas disposer d’autres chantiers éligibles au moment de la déclaration.
Afin de faciliter les démarches administratives des entreprises qualifiées et de renforcer le caractère aléatoire des audits, une plateforme permettra à terme aux organismes intervenant dans le cadre du dispositif RGE - ANAH, ADEME, SGFGAS - de transmettre directement les références de chantiers aidés dans le cadre des dispositifs respectifs (CEE, Eco-ptz, Habiter mieux etc.) vers Qualibat.
Par ailleurs, l’acceptation de la transmission directe de données relatives aux chantiers est désormais une condition de la qualification RGE. Un professionnel refusant cette transmission de données perdra automatiquement ses qualifications RGE.
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