LE PRÉSIDENT DE LA CAPEB DE L’HERAULT INTERPELLE LE PRÉFET POUR LEVER LES FREINS A L’ACTIVITÉ DES ENTREPRISES
"Monsieur le Préfet,
Les entreprises et les artisans du bâtiment sont pleinement mobilisés pour poursuivre leurs activités dans le respect strict des mesures sanitaires décidées par le gouvernement et telles qu’elles ont été adaptées par l’OPPBTP au secteur du BTP.
Pour autant, nous souhaitons attirer votre attention sur un certain nombre de points qui soit nous posent difficultés au quotidien dans le cadre du confinement soit mériteraient des clarifications rapides de la part des pouvoirs publics ou sont de nature à empêcher l’activité de se dérouler correctement.
La CAPEB demande donc aux pouvoirs publics et à vos services :
- de permettre aux clients (particuliers et professionnels) de pouvoir se déplacer sans contraintes afin de suivre et de réceptionner leurs chantiers
- de confirmer que des déplacements inter-régionaux à titre professionnel sont autorisés, quel que soit le périmètre, sous réserve de disposer d’un justificatif de déplacement professionnel de son employeur pour les salariés ou de l'attestation de déplacement dérogatoire pour les non-salariés
- de permettre aux Travailleurs Non-Salariés (TNS) de ne pas renouveler chaque jour leur autorisation de déplacement
- de veiller à ce que les autorisations temporaires d'installation d'engins (grue, engins de levage, etc.) ne soient pas interrompues
- de prévoir un délai supplémentaire pour le dépôt des dossiers de qualification (RGE…) des entreprises du bâtiment
- de permettre aux entreprises du bâtiment subissant une perte d’activité parce qu’empêchées de réaliser leurs prestations (refus du client - particulier ou professionnel
- de permettre à l’entreprise de réaliser sa prestation pendant le confinement, fermeture temporaire de l’entreprise suite à un cas COVID déclaré) d’être éligibles à l’activité partielle suivant les mêmes modalités que les entreprises relevant des secteurs protégés ou subissant une fermeture administrative
- de confirmer que le fonds de solidarité est bien ouvert à l’ensemble des entreprises y compris celles relevant du secteur du bâtiment
- de confirmer que les exonérations et report de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et les employeurs ne sont pas limitées aux seules entreprises fermées administrativement ou aux PME appartenant à certains secteurs d’activité
- d’autoriser explicitement un professionnel du bâtiment à pouvoir accueillir du public (dans un show-room, une boutique, etc.), dans le respect des règles sanitaires, afin d’assurer la vente de matériaux et équipements liés aux métiers du bâtiment pour lesquels il réalise des installations ou des aménagements (notamment les poêles à bois et autres équipements de chauffage, les fenêtres, les portails ainsi que les combustibles de chauffage, les peintures, etc).
- d’autoriser explicitement les professionnels du bâtiment à assurer leurs rendez-vous commerciaux auprès de leurs clients de confirmer l’application du principe de poursuite d’activité du BTP pour les ramoneurs même lorsque ces derniers ne relèvent pas du secteur du bâtiment
- d’autoriser les restaurateurs ou les mairies volontaires ou encore les CFA à ouvrir leur établissement, salles polyvalentes, gymnases, cantines …. pour permettre aux salariés du BTP de pouvoir, dans le respect des règles sanitaires, prendre leur repas dans des lieux adaptés
- d’autoriser explicitement les stagiaires du BTP à pouvoir faire leur stage en entreprise (par exemple, dans le cadre d’une convention de stage liant un lycée professionnel, un jeune et une entreprise).
Nous espérons, Monsieur le Préfet que vous serez en mesure de répondre favorablement à ces demandes quine visent qu’un seul but : permettre à nos entreprises d’une part, de maintenir une activité la plus forte possible et, d’autre part, éviter des situations d’iniquité dans l’application des dispositions gouvernementales, sources très souvent de grandes insatisfactions et mécontentements sur le terrain.
Au nom des entreprises du bâtiment, je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à l’ensemble de ces demandes qui, en cas de réponses favorables de la part des pouvoirs publics, pourraient simplifier considérablement le quotidien de nos entreprises dans une période déjà si compliquée et difficile.
Nous comptons sur votre appui pour sensibiliser nos clients, qu’ils soient particuliers ou maîtres d’ouvrages professionnels publics ou privés, sur la nécessité de ne pas arrêter les chantiers, les entreprises du bâtiment, conscientes des enjeux, étant pleinement engagées dans le respect des consignes sanitaires.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information que vous pourriez souhaiter.
Je vous prie d’agréer,Monsieur le Préfet, en l’expression de mes respectueuses et meilleures salutations. »
Le Président de la CAPEB 34
Jean Pierre GARCIA
