Le projet de loi Elan prévoit de réformer le logement social
Il faut dire que la Cour des Comptes n’y avait pas été de main morte dans son rapport sur le sujet, en soulignant que seulement la moitié des ménages situés sous le seuil de pauvreté bénéficient d’un logement social alors même que 3,7 milliards d’euros y sont consacrés.
L’Inspection des Finances en avait rajouté une couche en pointant la mauvaise gestion de certains organismes HLM en termes de contrôles et d’attribution des logements notamment.
Le projet de loi Elan entend donc faire le ménage pour optimiser les subventions et améliorer la gestion de ces organismes. S’il est adopté en l’état, le texte contraindra plus de la moitié des organismes (450 sur 800) à se regrouper d’ici 2021, l’objectif étant que les organismes fusionnés gèrent au moins 15 000 logements ou bien soit seul dans un département.
Une perspective qui, évidemment, ne fait pas sourire les « petits » de ce secteur, pas plus que les élus locaux qui risquent d’y perdre une part de leur capacité d’influence sur la délivrance des permis de construire, voire sur l’attribution des logements.
Le projet de loi mécontente également les architectes puisqu’il prévoit que les bailleurs sociaux n’auront plus besoin d’organiser un concours pour choisir celui qui sera chargé de leur construction.
Et nous ne sommes pas non plus satisfaits puisque ce projet de loi entend mettre en place de trop nombreuses dérogations à la loi MOP qui convient pourtant parfaitement aux entreprises artisanales du bâtiment. On rappellera que le logement social représente 15 % du chiffre d’affaires des entreprises du secteur.
Bref, les débats parlementaires risquent d’être chahutés.
Le projet de loi Elan prévoit notamment la suppression de l’obligation de concours d’architecture pour les organismes de logements sociaux ou encore la prorogation des marchés de conception-réalisation. Ces dispositions ont provoqué la colère des architectes qui se mobilisent fortement pour défendre l’obligation de concours.
La CAPEB n’a pas souhaité s’associer, au niveau national, à toutes les actions menées par les Architectes à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, même si elle partage un certain nombre d’arguments par le CNOS et l’UNSFA. La CAPEB ne se sent pas tenue par toutes les positions défendues par les architectes.
Dans un souci d’indépendance et de liberté, la CAPEB entend avant tout défendre les intérêts des entreprises artisanales du Bâtiment et demande que les fondamentaux de la loi MOP soient préservés.
En ce sens la CAPEB a pris l’initiative d’écrire au Ministre Jacques Mézard, pour lui exposer les arguments développés en faveur de la loi MOP et lui faire part de ses préoccupations devant certaines des dispositions contenues dans le projet de loi Elan.
En l’occurrence, dans un esprit constructif et pour préserver la place de nos entreprises sur ces marchés, la CAPEB préconise de ne pouvoir déroger à la Loi MOP que pour les ouvrages d’un montant de travaux égal ou supérieur à 50 Millions d’€.
Pour sa part, le Gouvernement a précisé que son intention n’était pas de supprimer le concours d’architecture mais seulement de le rendre optionnel. Aux architectes qui l’accusent d’effectuer « un virage sans précédent et inédit sur la qualité architecturale du fait de rendre la procédure de concours optionnelle », le Gouvernement répond que le concours d’architecture n’est obligatoire pour tous organismes HLM que depuis 2 ans (Loi LCAP du 7 juillet 2016) et qu’il ne s’agit donc pas d’un droit ancien.
Pour calmer les mécontentements, deux groupes de réflexion vont être mis en place, l’un sur le « désir d’architecture », l’autre sur le rôle de l’architecte dans la qualité de l’habitat.
