Nous, artisans du paysage et des travaux publics : les services à la personne
Les services à la personne sont un des secteurs qui se développe le plus et génère une forte intensité d’emploi de proximité.
Les entreprises du paysage sont impactées par le Service à la personne pour les opérations d’entretien chez la clientèle de particuliers. En effet, les petits travaux de jardinage sont intégrés dans les activités retenues dans le cadre de la loi « Service à la personne ».
- ces travaux sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins de particuliers,
- ils comprennent aussi la taille des haies et des petits arbres, le débroussaillage,à l’exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l’art. L722-3 du Code rural,
- par ailleurs, la prestation d’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est incluse dans cette activité puisque considérée comme son prolongement naturel,
- enfin,est assimilé à cette activité, le déneigement des abords immédiats du domicile.
L'entreprise déclarée « services à la personne » doit avoir un objet social unique : le service à la personne, et dans le cas des paysagistes,uniquement l’entretien des jardins de particuliers. Pour répondre à cette contrainte, nombre de chefs d'entreprises de travaux paysagers créent une 2ème entreprise et ainsi une charge administrative et financière supplémentaire. C’est ce qui a incité la CNATP à créer les coopératives de services à la personne, pour les paysagistes.
Une mesure a dynamisé le secteur : l’ouverture du crédit d’impôt pour l'emploi d'une personne à domicile à tout public, au 1er janvier 2017. Actifs et non actifs bénéficient désormais du même avantage.
La CNATP Haute-Vienne demande :
- une égalité de traitement en matière de TVA réduite appliquée aux petits travaux de jardinage, sur certains publics. En particulier pour ceux effectués chez les personnes dépendantes, handicapées (plusieurs services étant à 5,5%),
- le maintien du crédit d’impôts à 50% pour les petits travaux de jardinage,
- la suppression de l'objet social unique de service à la personne pour faire bénéficier aux clients des avantages sociaux et fiscaux
Les coopératives de services à la personne
Dans l'attente de la prise en considération de la revendication relative à la suppression de l'objet social unique de service à la personne, la CNATP Haute-Vienne recense actuellement les entreprises intéressées par la création d'une coopérative pour l'entretien de jardins de particuliers
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