Les Bons Cadeaux de rentrée ou de fin d'année
Cadeaux et bons d'achats de fin d'année : Quellessont les règles applicables ?
La rentrée est peut-être l’occasion de se projeter pour la fin de l’année, vous êtes nombreux à offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Mais quelles sont les règles applicables ?
Les cadeauxet bons d'achats peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiettedes cotisations sociales.
En effet,il est nécessaire de remplir 3 conditions pour pouvoir bénéficier d’uneexonération de charges sociales :
• Les cadeaux et bons d’achat ne doivent pas être obligatoires,
• L’attribution des cadeaux et bons d’achat ne doit pas être discriminatoire. Vous pouvez décider d’offrir un cadeau à un seul salarié lorsqu’il s’agit de célébrer un événement particulier (mariage, naissance, etc.). Le reste du temps, les cadeaux que vous offrez doivent être attribués à tous les salariés, ou à une catégorie de salariés,
• Les cadeaux et bons d’achat attribués ne doivent pas dépasser un certain seuil pour ne pas être soumis à cotisations sociales (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale au cours de la même année à un salarié),
Le seuil d’exonération des cadeaux et bons d’achat est 200 € pour 2026.
Toutefois, même si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il est possible de bénéficier de l’exonération sociale à condition de remplir les conditions cumulatives suivantes :
• Attribuer le bon d’achat en relation avec un événement particulier reconnu parl’URSSAF;
• Utiliser le bon d’achat de façon déterminée c’est-à-dire conformément à l’événement qui est à l’origine de l’attribution du bon d’achat (par exemple un bon d’achat à un salarié qui se marie, à utiliser au rayon « Liste de mariage »d’un grand magasin) ;
• Attribuer un montant conforme aux usages.
Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale s’applique alors pour chaque événement séparément, et non plus globalement, sur l’année.
Attention toutefois, car la Cour de cassation a jugé que la circulaire ACOSS de 2011 qui prévoit cette exonération de charges sociales concernant les cadeaux et bons d’achat, de même qu’une précédente lettre ministérielle sur le sujet, n’ont pas de valeur juridique.
Par cette décision, la Cour de cassation rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l’assiette des cotisations sociales. Néanmoins, pour le moment, nous n'avons pas connaissance de tels redressements, et le site internet de l'URSSAF mentionne toujours l'existence de l'exonération du paiement des cotisations de sécurité sociale.
Si vous souhaitez bénéficier de ce type de bon cadeau, il faudra directement contacter les différents prestataires ou notre partenaire la CIS-BTP !
