2021-01-05 10:54:31

Les changements au 1er janvier 2021

Comme à chaque début d’année un certain nombre d’évolutions sont au programme et entrent en vigueur au 1er janvier.

Revalorisation du SMIC, fin du fonds de solidarité universel, réforme des APL, augmentation du prix du gaz et des timbres, malus auto, douches italiennes obligatoires dans le neuf, poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, baisse des impôts de production, nouvelles aides à l'embauche... La CAPEB passe en revue les principaux changements à venir en 2021 qui peuvent vous intéresser à la fois en tant que chef d’entreprise et à titre individuel.

___
REVALORISATION DU SMIC AU 1er JANVIER 2021

Un décret publié le 17 décembre dernier a porté le SMIC horaire brut de 10,15 € à 10,25 € au 1er janvier 2021 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit une hausse de 10 centimes (+ 0,99%).
Le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé est donc, au 1er janvier 2021, de 1.554,58 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 heures hebdomadaires.
En pratique, cette revalorisation correspond à l’application mécanique des règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce supplémentaire.

___
LE FONDS DE SOLIDARITE "UNIVERSEL" PREND FIN

Le Fonds de solidarité "universel" pour tous les secteurs a pris fin au 31 décembre 2020.
Ainsi, l'indemnisation, qui pouvait atteindre jusqu'à 1 500 euros par mois, apportée aux petites entreprises et aux indépendants touchés par la crise sanitaire, quelque soit leur secteur d'activité, s'est arrêtée le 31 décembre.
Une décision conforme aux annonces du gouvernement en fin d’année et justifiée par la reprise économique pour de nombreux secteurs d’activité.
À partir du 1er janvier 2021, le fonds de solidarité ciblera uniquement les secteurs les plus impactés et touchés notamment par une fermeture administrative.

___
DES DOUCHES A L'ITALIENNE DESORMAIS OBLIGATOIRES DANS LE NEUF

L'obligation de construire des douches à l'italienne dans les logements neufs entre en vigueur le 1er janvier 2021, selon un décret publié au Journal officiel le 17 septembre 2020.
Sont concernés les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles (sauf celles construites pour le propre usage de leur propriétaire) dont les permis ont été déposés à partir du 1er janvier 2021.
À partir de juillet 2021, cette obligation sera étendue à l'ensemble des appartements desservis par un ascenseur. Cette mesure vise à améliorer l'accessibilité des salles de bains de ces logements aux personnes à mobilité réduite.

___
LES TARIFS REGLEMENTES DU GAZ AUGMENTENT LEGEREMENT

Les tarifs réglementés du gaz appliqués par Engie augmentent de 0,2 %, au 1er janvier 2021. Cette hausse est de 0,1 % pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 0,1 % pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude, et de 0,2 % pour les foyers qui se chauffent au gaz.

___
L’AUGMENTATION DU PRIX DES TIMBRES

À compter du 1er janvier, envoyer un courrier coûtera plus cher. En effet, tous les timbres ordinaires coûtent désormais plus d'un euro.
Dans le détail, le timbre vert, pour un pli distribué en 48 heures, va passer de 97 centimes à 1,08 €.
Quant au timbre rouge, pour une lettre prioritaire théoriquement distribuée le lendemain, son prix évolue de 1,16 à 1,28 €.
Le timbre Ecopli, la formule la moins chère pour un envoi en quatre jours en moyenne, augmente de 11 centimes, passant ainsi de 95 centimes à 1,06 €.

___
LE MALUS AUTO RENFORCE POUR LES VEHICULES LES PLUS POLLUANTS

Le seuil du malus à l'achat d'un véhicule est abaissé à 133 grammes de CO2 au kilomètre, contre 138 actuellement. Le malus maximum à l'achat passe de 20 000 à 30 000 euros pour les véhicules qui émettent le plus de pollueurs, au-dessus de 219 grammes de CO2 au kilomètre.
En revanche, la prime à l'achat de véhicules hybrides ou électriques est maintenue à 7 000 euros maximum, jusqu'au 30 juin 2021.

___
UN CREDIT D'IMPÔT POUR L'INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE ELECTRIQUE

Les ménages propriétaires ou locataires qui souhaitent installer sur leur place de parking une borne de recharge pour un véhicule électrique pourront bénéficier d'un crédit d'impôt. Ce dispositif plafonné à 300 euros et 75% du coût de l'installation, succède au crédit d'impôt transition énergétique (CITE).

___
LA REFORME DES APL ENTRE EN VIGUEUR

Repoussée à plusieurs reprises, la réforme des aides au logement (APL) entre finalement en vigueur début 2021. Elle doit adapter le montant des aides au logement en fonction des revenus actuels du bénéficiaire et non plus de ceux engrangés deux ans plus tôt.
L'objectif est de mieux adapter les aides à la situation financière actuelles des bénéficiaires. Pour cela, les APL seront donc calculées à partir de revenus actuels ou, plus précisément, de ceux perçus dans les 12 mois précédents avec une réactualisation tous les trois mois.

___
DE NOUVEAUX PRODUITS PLASTIQUES INTERDITS

Parmi ces nouveaux produits, sont concernés les pailles, couverts, touillettes, boîtes à sandwich, couvercles de boissons, tiges pour ballons, confettis et piques à steak en plastique seront interdits à la vente à partir du 1er janvier. Un délai de six mois est toutefois réservé aux distributeurs pour écouler leurs stocks.
À noter que les entreprises et établissements publics ne pourront plus distribuer de bouteilles en plastique.

___
BAISSE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES

La loi de finances a confirmé la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.
En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€). En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
À noter que le taux réduit de 15 % est maintenu pour les PME sous certaines conditions.

___
BAISSE DES IMPÔTS DE PRODUCTION

Pour stimuler la compétitivité des entreprises, les impôts de production vont baisser de 10 Md€ sur l'année 2021. Cela se traduit par l’articulation des 4 mesures suivantes :
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt,
- la réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises - CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),
- l'abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) de 3 % à 2 %, pour garantir que toutes les entreprises, y compris celles qui sont éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficient de la baisse de la CVAE et de la CFE,
- la mise en place d’une mesure permettant de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales.

___
RENFORCEMENT DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES

La loi de finances a entériné ce qui était prévu par le Plan de relance, à savoir le renforcement des fonds propres des TPE/PME et ETI pour leur permettre de continuer à investir et à se développer.
Cela prend la forme d'une aide à la solvabilité s’inscrivant dans la continuité de celle apportée à la liquidité pendant la crise sanitaire, à travers notamment les prêts garantis par l’État :
- 150 M€ sont prévus pour offrir une garantie à des placements labellisés « France Relance » et visant à ce titre une reprise durable de l’économie portée par les PME et ETI
- L'État pourra octroyer une garantie dans la limite de 2 Md€ aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires, afin de faciliter l’accès des entreprises à ces instruments de long terme assimilés à des quasi-fonds propres.

___
CREATION D'UN DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD)

Un dispositif d'activité partielle longue durée (APLD), pouvant aller jusqu'à 24 mois est créé pour s’adapter à l’évolution des circonstances économiques et offrir plus de visibilité de moyen terme aux employeurs et aux salariés.
L'APLD, entrée en vigueur le 1er juillet 2020 permet une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut jusqu’à 4,5 SMIC, prise en charge à 80 % par l’État et à 20 % par l’employeur.

___
RENFORCEMENT DU FONDS NATIONAL POUR L'EMPLOI (FNE)

Dans le cadre du Plan de relance, le Fonds national pour l’emploi est abondé à hauteur de 1 Md€, afin d’encourager la formation des salariés placés en activité partielle. Des moyens supplémentaires seront consacrés aux jeunes dans la lignée du plan "1 jeune, 1 solution", avec l’objectif que 223 000 jeunes supplémentaires soient formés aux compétences attendues sur le marché du travail.

___
AIDE EXCEPTIONNELLE POUR L'EMBAUCHE D'UN JEUNE DE MOINS DE 26 ANS

L'aide exceptionnelle créée dès la 3ème loi de finances rectificative afin de faciliter et relancer l’embauche des jeunes, bénéficiera de nouveaux crédits. L'objectif étant de 580 000 contrats bénéficiaires au total, dont environ 100 000 en 2021, pour un coût total de 1,1 Md€.
Cette nouvelle aide pour l'embauche d'un jeune est accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC, pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
Le montant de l'aide est de 4000 € maximum sur un an pour un jeune salarié à temps plein.

___
AIDE EXCEPTIONNELLE POUR L'EMBAUCHE EN CONTRAT D'ALTERNANCE

La loi de finances poursuit le soutien apporté à l'embauche en contrat d'alternance afin de renforcer cet outil d’intégration dans le monde du travail, fortement lié à la conjoncture économique. Cela se traduit par le financement des aides dédiées à l'apprentissage et à la professionnalisation pour la 1ère année du contrat. Le coût total de ces deux aides est de 2 Md€, dont près de 1,5 Md€ en crédits de paiement pour 2021.
Pour rappel, les nouvelles aides pour l'embauche en alternance concernent les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Leurs montants, pouvant aller jusqu'à 8 000 €, varient selon l'âge de l'alternant.

___
LIEN UTILE
Site Ministère de l'Economie et des Finances