L'obligation ou non pour l'entreprise d'établir un PPSPS
Ce document contient un grand nombre d’informations sur les entreprises intervenantes, les mesures mises en place pour prévenir les risques ou encore les installations de chantier.
Des clarifications sur les obligations de mise en œuvre de ce Plan ont été apportées par la Cour de cassation.
Par une décision du 14 janvier 2025, la Cour de cassation a indiqué que l’obligation d’établir un PPSPS concerne l’ensemble des entreprises dont « les travaux concourent à la réalisation de l’opération de construction ».
La Cour de cassation a donc précisé que cette obligation ne se limite pas aux opérations qui participent directement à la construction.
Quand le PPSPS est-il obligatoire ?
le PPSPS est constitué de quatre grandes parties :
- Les renseignements généraux sur l’entreprise, les acteurs du chantier et la nature des travaux à réaliser ;
- L’organisation des secours ;
- Les installations de chantier, notamment en matière d’hygiène et de conditions de travail ;
- Les modes opératoires et mesures de prévention des risques professionnels.
Il existe trois catégories de chantier qui déterminent la nécessité d’un PPSPS (article L.4532-9 du Code du travail) :
- 1re catégorie : Plus de 10 000 hommes/jours sur l’ensemble du chantier et au moins 10 entreprises pour les opérations de bâtiment et 5 pour celles de génie civil.
- 2e catégorie : Chantier d’une durée de plus de 30 jours avec un effectif en point supérieur à 20 travailleurs ou le volume prévu de travaux est supérieur à 500 hommes/jours.
- 3e catégorie : Les travaux représentent un volume de moins de 500 hommes/jours et impliquent au moins deux entreprises.
Définition des « travaux qui concourent à la réalisation de l’opération de construction »
Le questionnaire de la DGT indique que les « travaux qui concourent à la réalisation de l’opération de construction » sont :
- - Des actions techniques exécutées sur le chantier, qui impliquent une intervention directe sur l’ouvrage, ses équipements, ses installations provisoires (ex. : installations électriques) et sur les moyens nécessaires à sa réalisation (ex. : moyens de levage et de protection). Ces actions s’inscrivent dans le processus d’exécution de l’ouvrage et constituent une modification, une mise en œuvre, un réglage, un assemblage, une fixation ou une mise en service effective ;
- - Des interventions techniques qui ne constituent pas strictement des travaux de construction mais qui s’inscrivent directement dans la phase de réalisation de l’ouvrage et portent sur les moyens ou les équipements mis en œuvre pour la réalisation ou la sécurisation des travaux : interventions d’installation, de maintenance, de réglage, de mise en sécurité, de modification, d’essai ou de réparation d’équipements de chantier indispensables à l’exécution des travaux, de dispositifs de sécurité collective ou d’équipements de chantier (ex. : grues, ascenseurs de chantier, installations provisoires dont installations sanitaires et de restauration), mises en service ou réglages d’équipements de l’ouvrage avant réception (ex. : escaliers mécaniques, monte-charge).
Exemptions de PPSPS
Les situations suivantes ne sont pas concernées par la rédaction d’un PPSPS :
- Les interventions sur le chantier qui ne comportent aucune action technique sur l’ouvrage ou ses équipements et qui n’ont aucune incidence sur le processus de réalisation PPSPS : interventions en phase de conception (ex. : diagnostics), prestations intellectuelles ou de contrôle (ex. : visites commerciales, vérifications générales périodiques sans intervention technique), livraisons ou enlèvements d’équipements et de matériels, mesures, relevés, observations (ex. : mesures d’empoussièrement) ;
- - Les interventions en urgence liées au dysfonctionnement d’un équipement de travail ou d’une installation, ou lorsque la sécurité des intervenants est menacée.
La situation d’urgence se caractérise par une poursuite du chantier matériellement impossible ou dangereuse en raison d’un dysfonctionnement qui affecte un équipement de travail ou une installation (ex. : installation électrique) nécessaire à l’exécution des travaux, ou lorsque la sécurité des intervenants est menacée (ex. : risque d’effondrement, instabilité d’un élément de l’ouvrage, défaillance d’un dispositif de protection collective, risques de chute…).
En l’absence d’obligation de rédiger un PPSPS, les entreprises devront prendre des mesures compensatoires à travers un dispositif de prévention adapté à la nature de leur intervention (ex. : information sur les risques liés au chantier, protocole simplifié d’accès au chantier, document harmonisé d’organisation des livraisons).
En effet, chaque entreprise qui intervient sur le chantier doit disposer d’une information suffisante sur :
- Les risques générés par les autres intervenants.
- Les contraintes spécifiques du chantier et de son environnement.
- Les consignes de secours et d’évacuation.
- Les dispositifs d’hygiène et d’organisation collective.
Un outil d'accompagnement développé par l'OPPBTP
L'outil PPSPS de l'OPPBTP vous permet de rédiger un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) en suivant toutes les étapes nécessaires, telles que l'analyse du plan général de coordination (PGC) ou l'inspection commune.
Rendez-vous sur le lien : https://www.preventionbtp.fr/outils-en-ligne/ppsps
