Loi Pacte/épargne retraite : Conséquences pour les travailleurs indépendants

La loi Pacte du 22 mai 2019 réforme l’épargne retraite en créant trois nouveaux plans d’épargne retraite (PER) qui ont vocation à remplacer à terme les plans existants (PERCO, Article 83, PERP, Madelin, Préfon, etc.).
L’objectif ? Favoriser l’épargne privée en la rendant plus flexible, plus lisible et plus attractive.

1// La Réforme de l’épargne retraite
Il existe actuellement 2 formes d’épargne retraite, elles-mêmes déclinées en de multiples produits retraite :
-> L’épargne retraite collective, souscrite dans le cadre de l’entreprise, offre aujourd’hui des solutions comme le Perco, le PER Entreprises ou PERE (ex «Article 83»), l’«Article 39» (retraite «chapeau») ;
-> L’épargne retraite individuelle, souscrite directement par les particuliers, permet la préparation de sa retraite via des produits comme le Perp, le Préfon (pour les fonctionnaires), ou encore le contrat Madelin (pour les travailleurs indépendants).
La loi Pacte crée un nouveau produit, le Plan d’épargne retraite (Le PER). Ce dernier va se décliner en deux versions, qui pourront cohabiter au sein d’une enveloppe PER
-> Un PER Entreprise au sein duquel cohabite deux produits :
- un PER collectif : il est nécessaire de mettre en place un dispositif d’épargne salariale pour souscrire un PER collectif. Il sera ensuite alimenté par l’intéressement, la participation, la conversion de droits CET (compte épargne temps), de jours de repos non utilisés, ou par versements volontaires ;
- un PER obligatoire : contrat d’assurance vie collectif ouvert par l’entreprise au nom de ses salariés, notamment support des versements obligatoires de l’entreprise souscriptrice.
-> Un PER individuel. Ce dernier remplace le contrat Madelin et le PERP. Il est ouvert autant aux salariés qu’aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires, etc.). Le nouveau plan d’épargne retraite (PER), créé par loi PACTE est commercialisable depuis le 1er octobre 2019 auprès d’une banque, d’un assureur ou d’un gestionnaire d’actifs.

2// Les principales dispositions du PER
-> Uniformiser les règles de fonctionnement des plans d’épargne retraite
Pour améliorer la lisibilité des produits, la loi instaure des règles de fonctionnement communes à tous les produits d’épargne retraite, renommés « Plans d’épargne retraite » (PER). Ces règles concernent notamment la déductibilité des versements volontaires réalisés à titre individuel dans ces plans, ou les modalités de sortie.

-> Permettre une transférabilité totale entre contrats
Aujourd’hui, les possibilités de transfert d’un produit d’épargne retraite vers un autre sont extrêmement limitées. Par exemple, il n’est pas possible de transférer l’épargne acquise sur un Perco vers un contrat Madelin.
La loi Pacte assouplit les modalités de transfert. Ainsi, il sera possible de transférer les droits en cours de constitution détenus d’un PER vers tout autre PER (sans frais si l’ancien contrat était détenu depuis 5 ans). De même, il sera possible de transférer les encours de tous les anciens contrats qu’ils soient collectifs (Perco, PERE) ou individuels (Perp, Madelin, Préfon) vers un nouveau PER.

-> Assouplissement des conditions de sortie
Actuellement, les modalités de sortie (en capital ou en rente) sont différentes d’un produit d’épargne retraite à l’autre.
La loi prévoit d’uniformiser et de simplifier les conditions de sortie au moment de la retraite. L’épargnant sera libre de sortir soit en rente, soit en capital (sauf pour les sommes issues des versements obligatoires versés par l’entreprise, et le cas échéant le salarié).
De même, les cas de déblocage anticipé (avant la retraite) sont harmonisés (sauf pour les sommes issues des versements obligatoires qui ne pourront pas bénéficier d’un déblocage lors de l’achat de la résidence principale). Deux nouveautés à retenir avec le PER individuel : l’ajout du cas de l’achat de la résidence principale et celui du déblocage d’invalidité d’un enfant, d’un conjoint marié ou pacsé.

-> Commercialisation des PER
Dorénavant les PER individuels et les PER entreprises peuvent être souscrits soit auprès d’un gestionnaire d’actifs soit auprès d’une institution de prévoyance, d’une mutuelle ou d’une compagnie d’assurance.

3// Depuis quelle date les PER sont-ils lancés ?
Les banques, assureurs et gestionnaires d’actifs peuvent lancer leurs PER depuis le 1er octobre 2019

4// Quelles incidences sur les contrats Madelin actuels ?
Les indépendants titulaires d’un contrat Madelin ou d’un PERP pourront transférer leur épargne dans un nouveau produit soit chez le même gestionnaire, soit chez un nouveau. Pour les autres, les anciens produits iront à leur terme, ils pourront continuer à vivre et à être alimentés mais ils seront fermés à la commercialisation le 1er octobre 2020.