Loi Travail : recours au 49-3, la CAPEB réagit

Avant même la fin des débats sur le projet de loi "Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs",le Premier ministre, a convoqué un conseil des ministres extraordinaire, ce mardi 10 mai 2016, pour engager le recours à la procédure dite du 49-3 de la Constitution.
Le Gouvernement, en difficulté sur ce texte épineux, a même été contraint de "repousser jusqu'à nouvel ordre", les votes sur les amendements en recourant à la procédure de la réserve des votes. Il craignait effectivement d'être mis en minorité par les députés socialistes qui ont durci leur position.
Le principal point d'achoppement a été l'article 2 de la loi qui concerne la primeur aux accords d'entreprise. Cet article donne ainsi le dernier mot aux accords d'entreprises par rapport aux accords de branche. Jusqu'à lundi, le rapporteur du texte, Christophe Sirugue, ne désespérait pas de trouver un accord en déposant un amendement afin que les branches donnent leur avis sur les accords d'entreprises…
Chez les professionnels du bâtiment, le projet de loi travail passe toujours mal. Pour Patrick Liébus, président de la Capeb et vice-président de l'UPA, "l'utilisation du 49-3 est un déni de démocratie pur et dur." "Surtout lorsqu'on voit le nombre d'articles à traiter à l'Assemblée nationale, la déception est profonde, complète-t-il. C'est forcément problématique, on ne sait pas comment cela va se traduire."

Avant d'ajouter : "Effectivement, les débats sont mal partis dès l'article 2, lorsqu'on a répété ces mois-ci qu'il était impossible de faire passer les accords d'entreprises. Ce sont les accords de branche qui sont prioritaires." Et pourtant, d'après Patrick Liébus, l'article 19 du projet de loi, prévoyant comme règle de calcul de la représentativité patronale, constituait une "bonne nouvelle"."Effectivement, on avait réussi à se mettre d'accord car le texte prenait en compte 80% du nombre de salariés et 20% du nombre d'entreprises adhérentes, contre un mode de calcul une entreprise une voix précédemment", précise-t-il.
Quant à l'utilisation du 49-3, le Premier ministre peut à tout moment suspendre la discussion d'un texte - après délibération en conseil des ministres - et faire ainsi adopter un texte sans vote. Sauf si une motion de censure est votée dans les 48 heures. Pour être adoptée et faire tomber le Gouvernement, la motion doit être votée à la majorité absolue, soit par 289 députés. A ce jour, les députés LR et UDI, qui détiennent 227 voix, ont déposé une motion de censure dénonçant "l'impasse dans laquelle François Hollande a mené le pays". "Restent une quarantaine de voix à trouver dans les rangs de la gauche", nous avait signalé ces jours-ci, Christophe Sirugue, rapporteur PS de la loi Travail.

Rappelons que le Gouvernement avait eu recours à l'article 49-3 en février et juillet 2015 pour entériner la loi Macron pour la "Croissance et l'Activité", et également 10 ans plus tôt par le Gouvernement Dominique de Villepin avec le Contrat première embauche (CPE).