MaPrimeRenov' : des clarifications obtenues par la CAPEB

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RETARDS DANS L'INSTRUCTION DES DOSSIERS

Les délais d’instruction sont décomptés en jours ouvrés : le délai de 15 jours correspond à 3 semaines en réalité, car c’est 15 jours ouvrés.
Le retard de l’instruction des dossiers est résolu. La première étude de ceux-ci a bien lieu dans ce délai de 3 semaines.

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RETARDS DE PAIEMENTS

Des difficultés informatiques diverses sont la cause de ce retard. Ils sont à ce jour réglés.
La reprise des paiements a eu lieu mi-novembre et les dossiers complets sont soldés par ordre chronologique.
Il est prévu que l’ensemble de ces dossiers complets soit soldé pour début janvier 2021.

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MANDATAIRES MAPRIMERENOV'

Retard important dans l’instruction des demandes de création de compte. Les équipes ont été étoffées et les nouveaux instructeurs sont formés et opérationnels depuis le 7 décembre 2020.
L’Anah s’est engagée à mobiliser ses efforts et à réaliser un traitement intensif des demandes.
Pour rappel : depuis le 10 novembre, un accusé de réception automatique a été mis en place lorsqu’une demande de création de compte est envoyée sur le site MaPrimeRénov.
Une hotline va être mise en place courant janvier 2021. Cette autre demande de la CAPEB permettra aux artisans mandataires de s’identifier et d’échanger directement sur les dossiers litigieux.
Actuellement il y a environ 100 dossiers bloqués informatiquement. Il n’y a pas d’explication. Pour ces cas spécifiques, les services instructeurs vont prendre contact avec ces mandataires afin de recréer un dossier.

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LES MOTIFS DE RETARDS DANS L'INSTRUCTION DES DOSSIERS

Dossiers incomplets
Il est indispensable de bien mentionner avec précision les critères techniques des équipements ou matériaux considérés comme éligibles par MaPrimeRénov. Les critères de performance et d’équivalence, si nécessaire, doivent être retrouvés dans le devis et la facture.
Le descriptif et la nature des travaux doit être bien compréhensible par les instructeurs. En cas de doute, cela donne lieu à une demande de précision et rallonge considérablement l’examen du dossier.
Attention : il faut que les travaux indiqués correspondent à ceux formulés par l’Anah comme étant éligibles.

Incohérences sur les adresses
Les services instructeurs constatent de nombreuses incohérences entre les adresses enregistrées dans la demande de prime et celles figurant sur les devis/factures. Cela donne lieu, là encore à des demandes de précisions au bénéficiaire.

Problèmes d’identité du demandeur
La troisième cause de retard dans l’instruction des dossiers est l’incohérence entre l’identité du demandeur de la prime et l’identité fiscale de ce même demandeur.
Un contrôle est donc nécessaire afin de lutter contre la fraude.

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POINT DE VIGILANCE ACCRUE

Création du compte par le demandeur
Attention : une entreprise, même mandataire, ne peut pas créer un compte pour son client. Il est impératif que ce soit le client qui réalise cette première étape.
Il est nécessaire de réorienter ce client vers le réseau FAIRE ou toute autre structure d’accompagnement aux démarches informatiques (adresses consultables sur le site faire.gouv.fr ; les services disponibles sont indiqués : réseau FAIRE, mairies, associations diverses…).
Les entreprises effectuant tout de même cette première démarche se verront rappelées à l’ordre par un courrier. En cas de récidive, des sanctions pourront être envisagées.

Application des nouveaux critères techniques du 17 novembre 2020 :
- Pour les ménages modestes et très modestes : application des critères techniques actuels (énoncés par l’arrêté du 13 février 2020) jusqu’au 31 décembre 2020.
À compter du 1er janvier 2021 : application des nouveaux critères techniques qui ont été énoncés dans l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
Voir ici.

- Pour les ménages aisés et intermédiaires, application des critères techniques actuels uniquement si le devis a été réalisé avant le 17 novembre 2020 et que les travaux correspondants ont été commencés avant cette date.
Si le devis a été établi avant le 17 novembre 2020 et que les travaux n’ont pas commencé, il est alors nécessaire d’établir un nouveau devis respectant les critères techniques énoncés par l’arrêté du 17 novembre 2020.
Cela découle du fait que ces ménages ne pourront déposer leur dossier qu’à compter du 1er janvier 2021, date à laquelle les nouveaux critères énoncés par l’arrêté du 17 novembre 2020 entreront en vigueur.

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PERSPECTIVES 2021

Support de communication MaPrimeRénov
Le support va être revu et distinguera trois parcours : le propriétaire occupant, le copropriétaire et le bailleur.
Les étapes seront corrigées, notamment en ce qui concerne l’obligation pour le bénéficiaire de la prime de payer l’entreprise dès la réception de la facture : la remarque de la CAPEB a bien été prise en compte.

Projet de modèles de devis et de facture
Cette demande de la CAPEB afin de permettre aux entreprises de répondre aux exigences des services instructeurs a été prise en considération et l’Anah travaille actuellement dessus.

Transfert d’appels
Depuis le 1er décembre 2020, le service instructeur de l’Anah et la plateforme FAIRE peuvent se transférer les appels dès lors que les questions de leur interlocuteur concernent les compétences de l’un ou de l’autre de ces services.

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LIENS UTILES

- Site MaPrimeRenov'
- Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique