Marchés privés et contrats de sous-traitance : suspension des sanctions contractuelles
Un nouveau texte complète les mesures déjà prises concernant les délais se terminant entre ces deux dates.
Les contrats privés comportent souvent des sanctions en cas d’inexécution de son obligation par l’un des cocontractants.
C’est le cas des clauses pénales (qui fixent la somme due en cas d’inexécution ou de retard d’exécution, comme les pénalités de retard), des clauses résolutoires (qui prévoient l’anéantissement d’un contrat si l’une des parties n’a pas exécuté ses obligations) ou encore des astreintes (condamnation par un juge à payer une somme d’argent par jour de retard en cas d’inexécution du contrat).
L’état d’urgence sanitaire et le confinement ayant rendu souvent impossible l’exécution des obligations prévues dans un contrat, le gouvernement a pris des mesures pour éviter qu’une entreprise se voie appliquer injustement des pénalités contractuelles.
Quels sont les contrats concernés ?
Les sanctions doivent avoir été prévues dans un contrat privé : marché de travaux privés, contrat de sous-traitance, par exemple.
Comment ça marche ?
On doit partir de la « période juridiquement protégée », fixée du 12 mars au 23 juin inclus (c’est-à-dire l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation) de l’état d’urgence sanitaire, qui est, désormais, fixée au 24 juillet.
On lui applique un « mécanisme glissant » : la prise d’effet de la sanction est reportée du temps qui restait à courir, calculée après la fin de la période juridiquement protégée (« période blanche »).
IMPORTANT : ce texte ne modifie pas les délais d’exécution, il reporte seulement les sanctions. Ils doivent être respectés et exécutés à la date convenue. L’ordonnance suspend les sanctions contractuelles pour les délais qui courent durant la période blanche. Mais, l’ensemble des délais contractuels ne sont pas suspendus par l’ordonnance… ce qui permet de continuer à tenter d’invoquer, au cas par cas, les notions de force majeure ou d’imprévision.
