2026-08-31 15:02:52
Marchés publics : jusqu’à 140 000 € HT sans mise en concurrence pour les pompes à chaleur
Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un seuil de 140 000 € HT permettant de dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables certains marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur et de raccordement aux réseaux de chaleur urbains.
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