MESURES DE SOUTIEN ECONOMIQUE : GNR TP & Paysage
En quoi consiste l’aide de soutien économique face à la hausse du Gazole Non Routier (GNR) ?
L’aide vise à soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises du BTP fortement dépendantes au Gazole Non Routier, dans un contexte de hausse rapide de son prix et de difficultés à répercuter intégralement cette hausse, notamment dans les marchés privés.
Quelle forme prend-elle ?
Une subvention versée par la Direction générale des Finances publiques, calculée sur la base de la consommation mensuelle de GNR :
- 20 centimes d’euros par litre de GNR facturé entre le 1er mai et le 31 mai 2026,
- plafond de 4 000 € par entreprise,
- aide accordée dans le respect du régime européen de minimis.
Qui peut en bénéficier ?
- les personnes physiques et morales de droit privé,
- résidentes fiscales en France,
- exerçant une activité dans le secteur du BTP,
- appartenant à la catégorie des PME,
- n’excédant pas 20 salariés,
- n’appartenant pas à un groupe (au sens de l’article L.233-3 du code de commerce).
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Les entreprises doivent notamment :
- exploiter des engins non routiers au sens du règlement (UE) 2016/1628,
- exercer leur activité principale dans un sous-secteur éligible (liste ci-dessous),
- ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2025 (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire),
- déposer une demande dans les délais impartis.
Les 16 sous-secteurs éligibles sont les suivants :
- Construction de routes et autoroutes
- Construction de voies ferrées de surface et souterraines
- Construction d’ouvrages d’art
- Construction et entretien de tunnels
- Construction de réseaux pour fluides
- Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
- Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a
- Travaux de démolition
- Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
- Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
- Forages et sondages
- Autres travaux spécialisés de construction
- Location avec opérateur de matériel de construction
- Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
- Travaux de couverture par éléments
- Travaux de charpente
Cette aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Oui, sous réserve du respect :
- du plafond européen de minimis (règlement (UE) 2023/2831),
- des plafonds globaux d’aides publiques.
Quelles sont les obligations des bénéficiaires ?
Les entreprises doivent :
- déposer une déclaration sur l’honneur attestant de leur éligibilité,
- déclarer leur consommation de GNR,
- fournir les factures correspondantes,
- déclarer l’ensemble des aides de minimis perçues sur 3 ans,
- conserver les pièces justificatives pendant 5 ans.
Des contrôles pourront être effectués par la DGFiP.
Existe-t-il un contrôle à posteriori, c’est-à-dire après versement de l’aide ?
Oui. Au-delà d’un montant d’aide de 600€, l’entreprise devra restituer l’aide si son excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice incluant mai 2026 (après déduction de l’aide) est supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent. Les justificatifs devront être transmis par l’entreprise dans le courant de l’année 2027 à la Direction générale des Finances publiques.
Quelles sont les modalités de dépôt de la demande ?
- via un formulaire en ligne accessible impots.gouv.fr
- sur la base des factures de GNR de mai 2026, avec transmission des pièces justificatives en déposant une demande unique.
Quels sont les éléments à fournir ?
- une déclaration sur l’honneur,
- les factures de GNR de mai 2026, regroupées dans un fichier récapitulatif,
- le secteur d’activité,
- les coordonnées bancaires,
- la liste des aides de minimis perçues sur 3 ans.
Ouverture & clôture du guichet :
8 juin 2026 > 3 juillet 2026
Après dépôt du dossier, l’aide pourra être délivrée sous 1 mois (sous conditions d’éligibilité).
Et le GNR PAYSAGE, alors ?
Relevant du secteur agricole, les entreprises du paysage bénéficient des mesures annoncées par le Gouvernement en faveur de cette filière sur le principe de l’article L722-2 du Code rural et de la pêche maritime « Sont considérés comme travaux agricoles : […] 2° Les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l'exécution des travaux précédents. »
Les entreprises du paysage sont concernées par deux dispositifs de soutien concernant le GNR :
- Le décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 publié le 2 mai 2026 prévoit l’exonération totale du droit d’accise sur le GNR agricole pour le mois d’avril 2026 soit 3.86 centimes par litre
- Un décret à paraître prévoit une aide de 15 centimes par litre de GNR agricole consommé au mois de mai 2026.
Les aides prévues pour les mois d’avril et de mai prennent la forme d’un remboursement calculé sur la base des factures des mois concernés. Les demandes sont à réaliser par voie dématérialisée sur le formulaire dédié disponible sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr :
- du 1er mai au 30 juin 2026 pour la prise en charge du droit d’accise de 3.86 centimes applicable au mois d’avril 2026
- du 1er juin au 31 juillet 2026 pour le remboursement de 15 centimes par litre au titre du mois de mai 2026.
Nous vous proposerons des webinaires dès publication du décret.
