Mesures de soutien en faveur des entreprises du secteur TP annoncées le 29/03/22 jugées insuffisante

Mise en place d’une aide temporaire pour les entreprises des Travaux Publics
Déblocage d’une enveloppe globale de 80 Millions d’euros, sera versée en une fois et sera au prorata du chiffre d’affaires des entreprises éligibles. Elle permettra de compenser en partie la hausse des prix du GNR avec l’estimation que les coûts du GNR représentent en moyenne 2,5% du chiffre d’affaires des entreprises du secteur.
Pourcentage contesté par la CNATP puisque les données fournies par nos entreprises portent la moyenne à 7.76 %).
Il est à noter que les entreprises du BTP cumuleront cette compensation avec la remise de 15cts HT/litre qui s’applique au GNR et au Gazole.

Réforme sur le GNR : Le Gouvernement prend acte de la demande de la CNATP de reporter la réforme supprimant l’avantage fiscal sur le GNR, qui doit en principe entrer en vigueur au 1er janvier 2023. A ce stade, les conditions ne sont pas réunies pour ouvrir ce sujet, qui nécessite une loi de finance. Compte-tenu de l’augmentation des prix, le Gouvernement reconnaît toutefois que les conditions de mise en œuvre de cette réforme ne sont plus réunies et qu’il appartiendra au Parlement d’établir un calendrier lors de la prochaine loi de finances.

Accélération de la publication des index du BTP : « Les index du BTP sont actuellement publiés 80 jours après la fin du mois. Ces index seront désormais publiés 45 jours après la fin du mois afin d’actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats.
La nouvelle méthodologie s’appliquera début mai par la mise à jour des index du mois de février ; les index du mois de mars seront publiés mi-mai au lieu de mi-juin. »