2020-11-19 00:00:00

Mise en ligne du formulaire sur le fonds de solidarité le 20 novembre

Le 20 novembre, sera mis en ligne le formulaire pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre. Il s'adresse aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre.

Mise en ligne du formulaire

À compter du 20 novembre, le formulaire sera disponible dans l'espace particulier d'impots.gouv.fr.La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre. Le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable. Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

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