Ordonnances : Barème légal de l’indemnité de licenciement
Un décret du 26 septembre 2017 vient modifier le barème légal de l’indemnité de licenciement.
Entrée en application
Les dispositions de ce décret sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux rupture conventionnelles conclues postérieurement à sa publication, soit le 27 septembre 2017.
Conditions
Ce nouveau barème s’inscrit dans le cadre de l’une des ordonnances du 22 septembre 2017 qui réduit à huit mois ( contre douze mois aujourd’hui) le délai requis pour ouvrir droit au bénéfice de l’indemnité légale de licenciement.
Calcul
L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
- Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
- Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
L’assiette de calcul à retenir est égale
- soit à la moyenne mensuelle des douze derniers mois de salaire précédant le licenciement
- soit la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement (lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois)
La CAPEB Vaucluse organisera en Novembre et décembre un cycle de 2 réunions sur les ordonnances (voir Rubrique Agenda).
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